Creation d'une tutelle
tulipe-74
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tulipe-74 Messages postés 16 Statut Membre -
tulipe-74 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour
ma mere ne disposant plus de capacité intellectuelles pour gerer ses comptes ;nous avons decidé ,ma soeur et moi de palier a cet etat de fait
pour ce faire l'assistante sociale me demande de rediger une "procuration" afin que ce soit ma soeur (plus proche,par le fait) qui exerce cette tutelle
pour parer a toute eventualité de "mauvaises surprises" ( mais normalement :non)
je vous demande si il existe un "document type" ennonçant les droits et devoirs avec qques n°de codes civil les rappelants
les disponibilités de ma mere ne doivent servir qu'a complementer les frais de l'institution ainsi que quelques frais personnels de "conforts"
ce capital est composé du fruit de la vente de notre maison familialle (apres deduction des frais de droits.....)
a ce propos j'aurai une autre question mais je ne sais pas sur quel forum precis
merci de me fournir un max d'informations et eventuellent un lien me permettant de telecharger ce document
cordialement
ma mere ne disposant plus de capacité intellectuelles pour gerer ses comptes ;nous avons decidé ,ma soeur et moi de palier a cet etat de fait
pour ce faire l'assistante sociale me demande de rediger une "procuration" afin que ce soit ma soeur (plus proche,par le fait) qui exerce cette tutelle
pour parer a toute eventualité de "mauvaises surprises" ( mais normalement :non)
je vous demande si il existe un "document type" ennonçant les droits et devoirs avec qques n°de codes civil les rappelants
les disponibilités de ma mere ne doivent servir qu'a complementer les frais de l'institution ainsi que quelques frais personnels de "conforts"
ce capital est composé du fruit de la vente de notre maison familialle (apres deduction des frais de droits.....)
a ce propos j'aurai une autre question mais je ne sais pas sur quel forum precis
merci de me fournir un max d'informations et eventuellent un lien me permettant de telecharger ce document
cordialement
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2 réponses
bonjour
vous avez deux options soit votre mere designe un referant pour l'aider dans les actes du quotidien (administratifs impots ,etc) le tribunal dinstance a les documents
soit vous demandez la tutelle au juge dinstruction egalement au tribunal d'instance ou l'on vous donnera un dossier de tutelle qui est une procedure juridique
vous avez deux options soit votre mere designe un referant pour l'aider dans les actes du quotidien (administratifs impots ,etc) le tribunal dinstance a les documents
soit vous demandez la tutelle au juge dinstruction egalement au tribunal d'instance ou l'on vous donnera un dossier de tutelle qui est une procedure juridique
re
bien , je vous remerçie de repondre malgrè le15 aout
donc ;il faut s'adresser au tribunal d'instance pour ces documents; la procuration que me demande l'assistante sociale au profit de ma soeur , ne peux servir qu'a monter le dossier
dois je comprendre que c'est ma soeur qui doit faire la demarche personnellement aupres du juje ?
A noter que nous ne residons pas dans le meme departement
cordialement
bien , je vous remerçie de repondre malgrè le15 aout
donc ;il faut s'adresser au tribunal d'instance pour ces documents; la procuration que me demande l'assistante sociale au profit de ma soeur , ne peux servir qu'a monter le dossier
dois je comprendre que c'est ma soeur qui doit faire la demarche personnellement aupres du juje ?
A noter que nous ne residons pas dans le meme departement
cordialement
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