creation d'une tutelle

Question

Bonjour
   ma mere ne disposant plus de capacité intellectuelles pour gerer ses comptes ;nous avons decidé ,ma soeur et moi de palier a cet etat de fait 
   pour ce faire l'assistante sociale me demande de rediger une "procuration" afin que ce soit ma soeur (plus proche,par le fait) qui exerce cette tutelle 
   pour parer a toute eventualité de "mauvaises surprises" ( mais normalement :non)
je vous demande si il existe un "document type"   ennonçant les droits et devoirs avec qques n°de codes civil les rappelants 
   les disponibilités de ma mere ne doivent servir qu'a complementer les frais de l'institution ainsi que quelques frais personnels de "conforts"
   ce capital est composé du fruit de la vente de notre maison familialle (apres deduction des frais de droits.....)
     a ce propos j'aurai une autre question  mais je ne sais pas sur quel forum precis 
 merci de me fournir un max d'informations et eventuellent un lien me permettant de telecharger ce document
 cordialement

kouna33 · Answer

bonjour 
vous avez deux options  soit votre mere designe un referant pour l'aider dans les actes  du quotidien (administratifs impots ,etc) le tribunal dinstance a les documents

soit vous demandez la tutelle au juge dinstruction   egalement au tribunal d'instance ou l'on vous donnera un dossier de tutelle qui est une procedure juridique

tulipe-74 · Answer

re
  bien , je vous remerçie de repondre malgrè le15 aout 
donc ;il faut s'adresser au tribunal d'instance pour ces documents; la procuration que me demande   l'assistante sociale  au profit de ma soeur , ne peux servir qu'a monter le dossier 
   dois je comprendre que c'est ma soeur qui doit faire la demarche personnellement aupres du juje ? 
  A noter que nous ne residons pas dans le meme departement
cordialement

Creation d'une tutelle

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