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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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21 août 2012 à 14:10
21 août 2012 à 14:10
il nous demande leurs par deritage maison argent ou se papier nous protège .
Cette donation au dernier vivant augmentera les droits de conjoint survivant mais ne le protège pas totalement puisque les enfants de l'un ou de l'autre, issus d'une précédente union, auront des droits à exercer dans la succession de leur auteur.
Pour ce qui concerne la maison, outre ses droits, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison et le mobilier existant pour le reste de ses jours.
Cette donation au dernier vivant augmentera les droits de conjoint survivant mais ne le protège pas totalement puisque les enfants de l'un ou de l'autre, issus d'une précédente union, auront des droits à exercer dans la succession de leur auteur.
Pour ce qui concerne la maison, outre ses droits, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur la maison et le mobilier existant pour le reste de ses jours.
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