Clause de solidarité et renouvellement bail..

Question

Bonjour, 

Après de nombreuses recherches sur Internet , je ne parviens toujours pas à comprendre alors je tente ici.

Je sais que la clause de solidarité lie le vendeur et l'acheteur, si ce dernier ne paie plus les loyers. 
Mais j'ai lu que lorsque le bail arrive à son terme (ce qui sera le cas en 2013) et est renouvelé, cette clause n'a plus d'effet... Je ne saisi pas bien.... 

Elle n'a plus d'effet si je vends au cours du nouveau bail et de ceux à venir???

Par ailleurs, puis-je si je vends mon bail, stipuler par écrit que je ne sois jamais inquiétée par la suite d'aucune manière par l'acheteur? Cette clause était également inscrite quant j'ai acheté le bail à la personne précédente. Est elle valide?

avec2ailes · Answer

Nobody??? sniff...

avec2ailes · Answer

Personne ?? Je ne peux m'y résoudre...;-)

jacote · Answer

bonjour,
lorsque l'on vend un droit au bail, le vendeur de ce bail reste solidaire pour le paiement des loyers pendant 9 ans, c'est à dire que si l'acheteur ne paye pas le loyer c'est au vendeur de le payer
vous pouvez mettre cette clause dans le bail mais il faut que le propriétaire soit d'accord

avec2ailes · Answer

Merci Jacote,
Mais la question c'était est ce que cette clause saute en cas de renouvellement de bail.

Exemple: j'ai acheté un bail à une personne qui avait déjà fait 3 ans. Donc il me reste 6 ans. J'y suis. Le bail va donc être renouvelé et j'ai lu que dans ce cas, si je revends mon bail, je ne suis plus "solidaire" du repreneur.

MOI PAS TOUT COMPRENDRE. JE CITE : 

Toutefois, la jurisprudence a précisé que cette clause de garantie solidaire ne s'applique que pour le bail initial, et ne peut être maintenu en cas de renouvellement ou de résiliation du bail (Cass. Civ. 7 mars 2001). Donc le vendeur du fonds de commerce va être solidaire du paiement des loyers de son successeur pendant toute la durée du bail en cours.

Par bail en cours, la jurisprudence dans un arrêt de la cour de cassation du 5 juin 2002 (Pourvoi n° 179 FS/PB. Massenhove/SA Greff) a précisé cette notion. Le bail en cours ne s'arrête pas à la date anniversaire des 9 ans, mais à la date d'effet d'un congé avec offre de renouvellement ou refus de renouvellement par le propriétaire ou une demande de renouvellement par le locataire. Ce qui veut dire que si le bail se poursuit par tacite reconduction, alors la clause de solidarité continue à trouver application pendant toute la durée de cette tacite reconduction.

Clause de solidarité et renouvellement bail..

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters