Vol cléfs
s.wissem
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dna.factory Messages postés 25271 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 11 octobre 2024 - 14 août 2012 à 13:48
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14 août 2012 à 13:30
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"A-t-il le droit de me demander de changer la serrure contenu des preuves?" : non.
Même sans les preuves.
La serrure fonctionne, il n'y a aucune raison technique de la remplacer.
La porte d'entrée d'un logement fait partie de ce logement et donc du domicile de la personne ; si le locataire ne juge pas utile de remplacer la serrure, c'est de toute façon à ses risques et périls, le propriétaire n'encourt aucun risque de cambriolage, lui.
Par ailleurs, le propriétaire n'a pas à tenir compte du fait que des papiers ou des clefs ont été volés, il n'avait même pas à le savoir, c'est du ressort de la vie privée.
Et de plus, le remplacement de serrures autres que par détérioration n'entre pas dans les obligations du locataire ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
"Pour mes quittances de loyer n'est-il pas obligé de me les fournir chaque mois après encaissement du loyer?" : si, c'est une obligation légale incontournable et aucune condition extérieure, même un chantage à la serrure, ne peut l'annuler.
Même sans les preuves.
La serrure fonctionne, il n'y a aucune raison technique de la remplacer.
La porte d'entrée d'un logement fait partie de ce logement et donc du domicile de la personne ; si le locataire ne juge pas utile de remplacer la serrure, c'est de toute façon à ses risques et périls, le propriétaire n'encourt aucun risque de cambriolage, lui.
Par ailleurs, le propriétaire n'a pas à tenir compte du fait que des papiers ou des clefs ont été volés, il n'avait même pas à le savoir, c'est du ressort de la vie privée.
Et de plus, le remplacement de serrures autres que par détérioration n'entre pas dans les obligations du locataire ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
"Pour mes quittances de loyer n'est-il pas obligé de me les fournir chaque mois après encaissement du loyer?" : si, c'est une obligation légale incontournable et aucune condition extérieure, même un chantage à la serrure, ne peut l'annuler.
dna.factory
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14 août 2012 à 13:48
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au passage, si la serrure coute 500 euros, il s'agit probablement de ce que l'on appelle un 'organigramme' : un ensemble de serrure liée entre elles de manière à pouvoir avoir plusieurs niveaux de passes.
Cela veut donc dire que le propriétaire peut avoir un passe pour l'appartement.
proposez de changer la serrure à vos termes, pour une serrure à 15 euros, juste pour voir...
parce que sinon, même en comptant la pose, un dimanche ferié à 23 heures, je vois pas comment on arrive à 500..
une sérrure biométrique coute seulement 300 euros...
Cela veut donc dire que le propriétaire peut avoir un passe pour l'appartement.
proposez de changer la serrure à vos termes, pour une serrure à 15 euros, juste pour voir...
parce que sinon, même en comptant la pose, un dimanche ferié à 23 heures, je vois pas comment on arrive à 500..
une sérrure biométrique coute seulement 300 euros...
La législation juridique et financière évolue en permanence...