divorce et bien immobilier à l'étranger

Question

Bonjour

je suis tunisien et ma femme est française. nous nous sommes mariés en france il y a 2 ans avec le régime communauté des bien. j'ai acheté un appartement en tunisie 2 mois aprés le mariage par un prêt: j'ai totalement financé moi-même l'acquisition, d'ailleurs il est à mon nom. nous sommes en instance de divorce en france. que deviendra-t-il de l'appartement? ma femme a le droit de demander sa part?
Idem pour la voiture que j'ai acquis exactement dans les mêmes conditions?

merci d'avance.

Madyna · Accepted Answer

Tout dépend de votre contrat de mariage. S'il n'y en a pas eu vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
C'est à dire que tout ce qui a été acheté pendant le mariage est un bien commun à partager, quelque soit le compte débité pour l'achat, y compris un appartement, même s'il n'a été acheté qu'à votre nom.

vincent_d · Answer

Bonjour,

Cela dépends d'où vous avez pris l'argent, si de votre compte joint c'est 50/50. sinon il faut prouvez que vous avez tout financer vous-même et vous allez tout garder.

cdt,

paradox11A · Answer

j'ai financé l'appartement à partir de mon compte personnel. comment prouver que j'ai tout financé moi même? vous pensez que les extraits bancaires, de mon compte et éventuellement du sien, avant le mariage et pendant l'obtention du prêt vont suffire?
merci pour votre réponse.

Divorce et bien immobilier à l'étranger

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters