Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit conjoint survivant

lilou - 13 août 2012 à 18:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2012 à 18:42
Bonjour,


Que se passe t'il pour la conjointe au déces de son mari lorsque celle ci occupe le logement propriété du mari acquis avant son mariage et en présence d'enfants d'un premier mariage?

quel moyen existe il afin de permettre à l'épouse de rester dans ce logement passé les un ans prévu par la loi?

Merci de me donner quelques indications.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
13 août 2012 à 18:42
Que se passe t'il pour la conjointe au déces de son mari
Hormis les droits dont peut hériter le conjoint survivant, il bénéficie en outre d'un droit d'usage et d'habitation du logement constituant le domicile du couple, bien que ce logement appartienne uniquement au mari (bien propre).
Ce droit est viager.
Les enfants du premier mariage ne pourront pas s'y opposer.
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Conjoint propriétaire, règle de répartition ?
Philou -
bulou -

3 réponses
CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
Habiter chez mon conjoint propriétaire
Machmi91 -
Machmi -

7 réponses