Droit conjoint survivant
lilou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que se passe t'il pour la conjointe au déces de son mari lorsque celle ci occupe le logement propriété du mari acquis avant son mariage et en présence d'enfants d'un premier mariage?
quel moyen existe il afin de permettre à l'épouse de rester dans ce logement passé les un ans prévu par la loi?
Merci de me donner quelques indications.
Que se passe t'il pour la conjointe au déces de son mari lorsque celle ci occupe le logement propriété du mari acquis avant son mariage et en présence d'enfants d'un premier mariage?
quel moyen existe il afin de permettre à l'épouse de rester dans ce logement passé les un ans prévu par la loi?
Merci de me donner quelques indications.
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1 réponse
Que se passe t'il pour la conjointe au déces de son mari
Hormis les droits dont peut hériter le conjoint survivant, il bénéficie en outre d'un droit d'usage et d'habitation du logement constituant le domicile du couple, bien que ce logement appartienne uniquement au mari (bien propre).
Ce droit est viager.
Les enfants du premier mariage ne pourront pas s'y opposer.
Hormis les droits dont peut hériter le conjoint survivant, il bénéficie en outre d'un droit d'usage et d'habitation du logement constituant le domicile du couple, bien que ce logement appartienne uniquement au mari (bien propre).
Ce droit est viager.
Les enfants du premier mariage ne pourront pas s'y opposer.
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