A voir également:
- Droit conjoint survivant
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Que se passe t'il pour la conjointe au déces de son mari
Hormis les droits dont peut hériter le conjoint survivant, il bénéficie en outre d'un droit d'usage et d'habitation du logement constituant le domicile du couple, bien que ce logement appartienne uniquement au mari (bien propre).
Ce droit est viager.
Les enfants du premier mariage ne pourront pas s'y opposer.
Hormis les droits dont peut hériter le conjoint survivant, il bénéficie en outre d'un droit d'usage et d'habitation du logement constituant le domicile du couple, bien que ce logement appartienne uniquement au mari (bien propre).
Ce droit est viager.
Les enfants du premier mariage ne pourront pas s'y opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...