IHERITAGE
francepapy
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2012 à 18:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 août 2012 à 18:47
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13 août 2012 à 18:47
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LE GOUVERNEMENT PEUT TOUS LUI PRENDRE
Le Gouvernement ne prendra rien du tout.
Si cette personne n'est plus en possession de ses moyens intellectuels ou physiques, il est nécessaire qu'elle soit protégée.
La décision de son placement sous curatelle ou tutelle appartient au Juge des Tutelles.
Si rien ne s'y appose, la fille unique assumera cette fonction de curateur sur décision du Juge.
Elle gèrera cette personne et ses biens, de la même façon que s'il s'agissait d'un enfant en bas âge.
Le Gouvernement ne prendra rien du tout.
Si cette personne n'est plus en possession de ses moyens intellectuels ou physiques, il est nécessaire qu'elle soit protégée.
La décision de son placement sous curatelle ou tutelle appartient au Juge des Tutelles.
Si rien ne s'y appose, la fille unique assumera cette fonction de curateur sur décision du Juge.
Elle gèrera cette personne et ses biens, de la même façon que s'il s'agissait d'un enfant en bas âge.