Quelles protections au décès du mari ?
mimipinson
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13 août 2012 à 14:25
mimipinson - 14 août 2012 à 08:50
mimipinson - 14 août 2012 à 08:50
A voir également:
- Quelles protections au décès du mari ?
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
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condorcet
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13 août 2012 à 15:12
13 août 2012 à 15:12
Peut-elle "me chasser" de notre maison ?
Non.
Ne faites rien de plus que ce que vous avez déjà fait.
La donation au dernier vivant vous permettra d'opter entre 3 possibilités.
Il serait préférable de vous satisfaire de l'usufruit.
Sachant qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier (vous) et le nu-propriétaire (votre belle-fille), à aucun moment elle ne pourra demander le partage.
En outre, de par la Loi, vous bénéficiez en + d'un droit d'usage et d'habitation dans le logement constituant votre domicile et sur le mobilier le garnissant.
Il s'agit d'un droit viager.
Non.
Ne faites rien de plus que ce que vous avez déjà fait.
La donation au dernier vivant vous permettra d'opter entre 3 possibilités.
Il serait préférable de vous satisfaire de l'usufruit.
Sachant qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier (vous) et le nu-propriétaire (votre belle-fille), à aucun moment elle ne pourra demander le partage.
En outre, de par la Loi, vous bénéficiez en + d'un droit d'usage et d'habitation dans le logement constituant votre domicile et sur le mobilier le garnissant.
Il s'agit d'un droit viager.
excusez bouriquette et condorcet, je ne sais pas comment fonctionne ce forum, je vous ai répondu par "ajouter un commentaire" à chacun. J'espère que la réponse vous parviendra tout de même. encore merci,
condorcet
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14 août 2012 à 07:52
14 août 2012 à 07:52
n'est-ce pas la même chose que donation au dernier vivant ?
Un contrat de mariage s'applique pendant la vie des époux.
La donation eu dernier vivant au décès de l'un d'eux.
Pour faire simple, car dans le cadre du contrat de mariage il et aussi possible de prévoir pour le..........futur.
Ignorez le contrat de communauté universelle.
Restez dans la donation au dernier vivant.
Je ne sais pas ce veut dire le terme "indivision"
Le mêmebien appartient à plusieurs personnes, situation rencontrée au décès d'une personne laissant plusieurs enfants héritiers de ses biens.
Ils sont dans l'indivision.
Un contrat de mariage s'applique pendant la vie des époux.
La donation eu dernier vivant au décès de l'un d'eux.
Pour faire simple, car dans le cadre du contrat de mariage il et aussi possible de prévoir pour le..........futur.
Ignorez le contrat de communauté universelle.
Restez dans la donation au dernier vivant.
Je ne sais pas ce veut dire le terme "indivision"
Le mêmebien appartient à plusieurs personnes, situation rencontrée au décès d'une personne laissant plusieurs enfants héritiers de ses biens.
Ils sont dans l'indivision.
Merci infiniment condorcet, j'aurai appris beaucoup de choses grâce à vous, et je suis rassurée également. C'est un sujet bien triste, mais malheureusement à nos âges il faut y penser (et rien ne dit que ce n'est pas moi qui partirai la première, ce qui me serait parfaitement égal).
En tous cas, encore merci d'avoir bien voulu prendre le temps de me répondre. Bien cordialement,
En tous cas, encore merci d'avoir bien voulu prendre le temps de me répondre. Bien cordialement,
bouriquette
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13 août 2012 à 14:32
13 août 2012 à 14:32
bonjour le mieux dans votre cas es de passé devant notaire et de faire un contrat de mariage de communauté universelle renforcée, ce qui dans ce cas vous protégera complètement l'un comme l'autre. Vous serez l'unique héritier l'un de l'autre personne ne pourra rien prendre
13 août 2012 à 21:19
Je vous remercie infiniment, bien cordialement,