Etat des lieux facturé
Besnard
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Besnard -
Besnard -
Bonjour,
Madame, Monsieur,
Mes anciens propriétaires situés dans la Sarthe géraient la location de la maison que j'habitais via un huissier de justice. A l'entrée dans la location où je suis restée pendant 14 ans, je n'ai jamais pu avoir d'état des lieux entrants auprès de l'agence immobilière qui avait en charge ladite location, malgré tout j'ai payé les frais d'agence. Dans cette maison j'ai réalisé beaucoup de travaux à ma charge (y compris la création d'une chambre supplémentaire), l'entretien de la chaudière n'avait pas été fait depuis de nombreuses années, la fosse septique n'était pas vidée. Aujourd'hui je suis partie sans faire d'état des lieux et leur huissier m'adresse une facture d'honoraires de 290.98 € :
Droits fixes article 6 : 228.67
Déplacement art. 18 : 6.97
TVA 19.6 % : 46.19
Taxe : 9.15
LRAR : 8.44 (je n'ai jamais reçu ce courrier recommandé). Quels sont mes droits et recours ? Merci de vos réponses. Meilleures salutations
Madame, Monsieur,
Mes anciens propriétaires situés dans la Sarthe géraient la location de la maison que j'habitais via un huissier de justice. A l'entrée dans la location où je suis restée pendant 14 ans, je n'ai jamais pu avoir d'état des lieux entrants auprès de l'agence immobilière qui avait en charge ladite location, malgré tout j'ai payé les frais d'agence. Dans cette maison j'ai réalisé beaucoup de travaux à ma charge (y compris la création d'une chambre supplémentaire), l'entretien de la chaudière n'avait pas été fait depuis de nombreuses années, la fosse septique n'était pas vidée. Aujourd'hui je suis partie sans faire d'état des lieux et leur huissier m'adresse une facture d'honoraires de 290.98 € :
Droits fixes article 6 : 228.67
Déplacement art. 18 : 6.97
TVA 19.6 % : 46.19
Taxe : 9.15
LRAR : 8.44 (je n'ai jamais reçu ce courrier recommandé). Quels sont mes droits et recours ? Merci de vos réponses. Meilleures salutations
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1 réponse
Vous répondez par lrar a l'huissier que vous ne vous êtes jamais opposé a l'état des lieux a l'amiable et que de ce fait comme le spécifie la loi de juillet 1989 on ne peut pas vous facturer de frais d'état des lieux.
Demandez lui de vous rembourser sous 8 jours en précisant que si cela n'est pas fait vous saisirez la juridiction compétente et demanderez au titre de l'art 700 du code de procédure civile des dommages et intérets
Demandez lui de vous rembourser sous 8 jours en précisant que si cela n'est pas fait vous saisirez la juridiction compétente et demanderez au titre de l'art 700 du code de procédure civile des dommages et intérets
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement