Vendre avant fin de bail
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Alx2bAba
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Alx2bAba Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2012 - 12 août 2012 à 14:40
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2 réponses
istacloc
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12 août 2012 à 10:36
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Rien de spécial, vendez.
Foyer
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12 août 2012 à 11:17
12 août 2012 à 11:17
Bonjour ,
Rien ne vous empeche de vendre la maison dans laquelle vous avez un locataire.
Pour lui, il n'y aura rien de changé si ce n'est de modifier le compte pour le paiement des loyers et charges.
Le fait de vendre "occupé" risque de faire baisser le prix attendu si le nouveau proprio prevoyait d'occuper de suite.
Dans ce cas, il devra patienter de façon a donner congé au locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours, pour le motif de reprise pour utilisation en residence principale.
Si vous preferez la solution de vente "inoccupée", vous devez attendre la fin du bail en cours.
Au moins 6 mois avant la fin du bail, vous enverrez le congé "pour vente" a votre locataire et lui ferez la proposition d'achat en respectant ce qui est prevu par la loi (89-462 du 6-7-1989). Il saura alors que son contrat de location ne sera pas renouvelé.
Votre locataire dispose d'un droit de preemption. Il dispose de 2 mois pour vous donner sa reponse.
Tant que la reponse n'est pas donnée, dans la limite des deux mois, vous ne pouvez mettre le logement en vente par agence ou en direct (droit de preemption) .
Voila pour des premieres informations .
Rien ne vous empeche de vendre la maison dans laquelle vous avez un locataire.
Pour lui, il n'y aura rien de changé si ce n'est de modifier le compte pour le paiement des loyers et charges.
Le fait de vendre "occupé" risque de faire baisser le prix attendu si le nouveau proprio prevoyait d'occuper de suite.
Dans ce cas, il devra patienter de façon a donner congé au locataire, au moins 6 mois avant la fin du bail en cours, pour le motif de reprise pour utilisation en residence principale.
Si vous preferez la solution de vente "inoccupée", vous devez attendre la fin du bail en cours.
Au moins 6 mois avant la fin du bail, vous enverrez le congé "pour vente" a votre locataire et lui ferez la proposition d'achat en respectant ce qui est prevu par la loi (89-462 du 6-7-1989). Il saura alors que son contrat de location ne sera pas renouvelé.
Votre locataire dispose d'un droit de preemption. Il dispose de 2 mois pour vous donner sa reponse.
Tant que la reponse n'est pas donnée, dans la limite des deux mois, vous ne pouvez mettre le logement en vente par agence ou en direct (droit de preemption) .
Voila pour des premieres informations .
Alx2bAba
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12 août 2012 à 14:40
12 août 2012 à 14:40
MERCI BEAUCOUP
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2012 à 11:19
Contrairement a ce que vous avez repondu, il y a des possibilités et des imperatifs . Je n'en ai repris qu'une partie .
12 août 2012 à 11:49