Succession
brismon
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Modifié par brismon le 12/08/2012 à 10:08
brismon Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 12 août 2012 à 12:07
brismon Messages postés 51 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 12 août 2012 à 12:07
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sleepy00
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12 août 2012 à 10:46
12 août 2012 à 10:46
C'est a elle de faire la démarche d'acceptation ou de renonciation à la succession
sachant qu'un acte tacite, vaut acceptation, le fait d'accepter des sommes ou de faire des demarches dans ce sens, ou meme le fait de payer une facture.
si vous pensez qu'il y'a plus de dettes que d'actif, déclarer tout de suite au notaire que vous refusez la succession
sachant qu'un acte tacite, vaut acceptation, le fait d'accepter des sommes ou de faire des demarches dans ce sens, ou meme le fait de payer une facture.
si vous pensez qu'il y'a plus de dettes que d'actif, déclarer tout de suite au notaire que vous refusez la succession
condorcet
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12 août 2012 à 11:57
12 août 2012 à 11:57
Le notaire ne devait-il pas tout d'abord s'assurer qu'elle acceptait ou non la succession avant de lui demander de l'argent.
Non.
Parce que les héritiers disposent d'un délai de 4 mois après le décès de la personne pour se décider sur l'acceptation ou le refus de la succession.
Faute d'avoir renoncé à la succession, ils sont censés l'avoir acceptée et les créanciers sont en droit de réclamer le paiment de leur dû.
Ce délai de 4 mois est un simple délai de réflexion interdisant aux créanciers de réclamer le paiement mais ne prive pas l'héritier de renoncer après ce délai de 4 mois.
Non.
Parce que les héritiers disposent d'un délai de 4 mois après le décès de la personne pour se décider sur l'acceptation ou le refus de la succession.
Faute d'avoir renoncé à la succession, ils sont censés l'avoir acceptée et les créanciers sont en droit de réclamer le paiment de leur dû.
Ce délai de 4 mois est un simple délai de réflexion interdisant aux créanciers de réclamer le paiement mais ne prive pas l'héritier de renoncer après ce délai de 4 mois.
brismon
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15 décembre 2016
12 août 2012 à 12:07
12 août 2012 à 12:07
Bonjour,
Vos réponses en matière de succession nous sont toujours très claires..
Merci.
Cordialement.
Vos réponses en matière de succession nous sont toujours très claires..
Merci.
Cordialement.
12 août 2012 à 11:59
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement et aussi précisément.
Cordialement.