Succession

brismon Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - Modifié par brismon le 12/08/2012 à 10:08
brismon Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016 - 12 août 2012 à 12:07
Bonjour,
Ma mère a été informée il y a quelques mois qu'elle était héritière d'une cousine. Cette succession comporte 5 héritiers dont un sous tutelle pour lequel nous attendons depuis 6 mois la décision du tribunal.
Ma mère n'a toujours pas reçu de courrier du notaire lui demandant si elle acceptait ou renonçait à la succession. Par contre une lettre vient de lui parvenir lui demandant une somme représentant sa quote part pour différentes factures.
Le notaire ne devait-il pas tout d'abord s'assurer qu'elle acceptait ou non la succession avant de lui demander de l'argent.
Merci de votre réponse
Cordialement.

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
12 août 2012 à 10:46
C'est a elle de faire la démarche d'acceptation ou de renonciation à la succession

sachant qu'un acte tacite, vaut acceptation, le fait d'accepter des sommes ou de faire des demarches dans ce sens, ou meme le fait de payer une facture.
si vous pensez qu'il y'a plus de dettes que d'actif, déclarer tout de suite au notaire que vous refusez la succession
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brismon Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016
12 août 2012 à 11:59
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement et aussi précisément.
Cordialement.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
12 août 2012 à 11:57
Le notaire ne devait-il pas tout d'abord s'assurer qu'elle acceptait ou non la succession avant de lui demander de l'argent.
Non.
Parce que les héritiers disposent d'un délai de 4 mois après le décès de la personne pour se décider sur l'acceptation ou le refus de la succession.
Faute d'avoir renoncé à la succession, ils sont censés l'avoir acceptée et les créanciers sont en droit de réclamer le paiment de leur dû.
Ce délai de 4 mois est un simple délai de réflexion interdisant aux créanciers de réclamer le paiement mais ne prive pas l'héritier de renoncer après ce délai de 4 mois.
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brismon Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 12 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2016
12 août 2012 à 12:07
Bonjour,
Vos réponses en matière de succession nous sont toujours très claires..
Merci.
Cordialement.
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