Succession
brismon
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brismon Messages postés 51 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mère a été informée il y a quelques mois qu'elle était héritière d'une cousine. Cette succession comporte 5 héritiers dont un sous tutelle pour lequel nous attendons depuis 6 mois la décision du tribunal.
Ma mère n'a toujours pas reçu de courrier du notaire lui demandant si elle acceptait ou renonçait à la succession. Par contre une lettre vient de lui parvenir lui demandant une somme représentant sa quote part pour différentes factures.
Le notaire ne devait-il pas tout d'abord s'assurer qu'elle acceptait ou non la succession avant de lui demander de l'argent.
Merci de votre réponse
Cordialement.
Ma mère a été informée il y a quelques mois qu'elle était héritière d'une cousine. Cette succession comporte 5 héritiers dont un sous tutelle pour lequel nous attendons depuis 6 mois la décision du tribunal.
Ma mère n'a toujours pas reçu de courrier du notaire lui demandant si elle acceptait ou renonçait à la succession. Par contre une lettre vient de lui parvenir lui demandant une somme représentant sa quote part pour différentes factures.
Le notaire ne devait-il pas tout d'abord s'assurer qu'elle acceptait ou non la succession avant de lui demander de l'argent.
Merci de votre réponse
Cordialement.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
C'est a elle de faire la démarche d'acceptation ou de renonciation à la succession
sachant qu'un acte tacite, vaut acceptation, le fait d'accepter des sommes ou de faire des demarches dans ce sens, ou meme le fait de payer une facture.
si vous pensez qu'il y'a plus de dettes que d'actif, déclarer tout de suite au notaire que vous refusez la succession
sachant qu'un acte tacite, vaut acceptation, le fait d'accepter des sommes ou de faire des demarches dans ce sens, ou meme le fait de payer une facture.
si vous pensez qu'il y'a plus de dettes que d'actif, déclarer tout de suite au notaire que vous refusez la succession
Le notaire ne devait-il pas tout d'abord s'assurer qu'elle acceptait ou non la succession avant de lui demander de l'argent.
Non.
Parce que les héritiers disposent d'un délai de 4 mois après le décès de la personne pour se décider sur l'acceptation ou le refus de la succession.
Faute d'avoir renoncé à la succession, ils sont censés l'avoir acceptée et les créanciers sont en droit de réclamer le paiment de leur dû.
Ce délai de 4 mois est un simple délai de réflexion interdisant aux créanciers de réclamer le paiement mais ne prive pas l'héritier de renoncer après ce délai de 4 mois.
Non.
Parce que les héritiers disposent d'un délai de 4 mois après le décès de la personne pour se décider sur l'acceptation ou le refus de la succession.
Faute d'avoir renoncé à la succession, ils sont censés l'avoir acceptée et les créanciers sont en droit de réclamer le paiment de leur dû.
Ce délai de 4 mois est un simple délai de réflexion interdisant aux créanciers de réclamer le paiement mais ne prive pas l'héritier de renoncer après ce délai de 4 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de m'avoir répondu aussi rapidement et aussi précisément.
Cordialement.