Réévaluation des loyers par l'admininstation

Question

Bonjour, 
le fisc  me réévalue les loyers de mes locataires au motif que cette possibilité m'était offerte par le bail signé. - le taux pris en compte étant celui de1996
- dec 2009 par lettre ils m'ont demandé copie des baux , ce que j'ai fait
- en fin janv 2010 ils m'ont adressé une proposition de rectification avec réponse sous 30 jours, ce que j'ai fait et refusé  les redressements envisagés au motif que le fisc n'apporte pas la preuve que les sommes rectifiées ont été effectivement perçues et que les loyers effectivement quittancés sont anormalement bas et déclarés aux bénéfices des locataires pour l'octroi de la prime au logement CAF
-Aout 2012 soit 2 ans et demi après je reçois la réponse a mon courrier de 2010 me notifiant les redressements et me laissant 30 jours pour répondre
Donc 2 questions:
1- la réévaluation des loyers est elle obligatoire si elle est prévue au bail
2- la notification du fisc 2 ans 1/2 après ma réponse n'est elle pas hors délais

si QQ'un est déjà passé par là, merci de me faire profiter de vos conseils

Cordialement

PrLayton · Answer

Bonsoir

la réévaluation n'est pas obligatoire mais si le loyer actuel est bien trop bas par rapport au marché local et que vous n'avez pas réévalué les loyers alors que cela vous était possible, il est normal que le fisc doute de votre sincérité.

Par contre ils aurait du répondre à votre refus du redressement bien plus rapidement : faites valoir cette erreur de procédure afin que le redressement soit purement et simplement annulé.

claude77260 · Answer

Bonjour et merci de votre réponse.
le vérificateur s'appuie sur le Bulletin officiel 5D-2-07 &10 et 17
qui dit en gros "le non encaisst du bailleur à sa date d'échéance procède d'un acte de disposition constitutif d'une libéralité au bénéfice du preneur."
 et sur un CE 65208 du 15/12/1941, oui je dis bien 1941 ou un père a consenti l'abandon de ses droits sur les loyers dus par son fils.
non les loyers de sont pas sous évalués l'un a trouvé preneur 5% en + en colocation après travaux de remise en état et peinture déco. les bureaux ont trouvés preneur au même prix que le bail de 2003 et est resté 1 an et demi sans locataire
Sur les délais de réponse, j'ai trouvé un article
"Cette réponse doit, sauf exception, intervenir dans les soixante jours, à défaut de quoi le fisc est réputé accepter la réponse du contribuable (Livre des procédures fiscales, art. L.57 A). est elle applicable ??????
Je pense qu'il est peut être possible de dire que le bail à été revu a chaque date anniversaire par un un avenant oral entre les partis, puisqu'un bail écrit n'est pas obligatoire. Mais .....................??

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