Expulsion locataire cause décès du proprio
beetlejuice47
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes locataire d'un maison depuis le 10/07/2010.
Nous avons souscrit à un bail de minimum 3 ans.
Malheureusement, l'un de nos deux propriétaire vient de décéder.
Sa femme veut réintégrer la maison qu'elle nous loue depuis 2 ans pour y habiter.
Nous avons toujours été en très bon terme , jusqu'ici, quels sont les recours ?
Nous avons investi beaucoup dans cette maison, en jardin, potager, peinture etc ....
pensant y rester longtemps car nous ne voulons pas la quitter ....
Est-ce qu'elle a le droit ? Pourquoi fait elle ça ? ....
Merci d'avance
Nous sommes locataire d'un maison depuis le 10/07/2010.
Nous avons souscrit à un bail de minimum 3 ans.
Malheureusement, l'un de nos deux propriétaire vient de décéder.
Sa femme veut réintégrer la maison qu'elle nous loue depuis 2 ans pour y habiter.
Nous avons toujours été en très bon terme , jusqu'ici, quels sont les recours ?
Nous avons investi beaucoup dans cette maison, en jardin, potager, peinture etc ....
pensant y rester longtemps car nous ne voulons pas la quitter ....
Est-ce qu'elle a le droit ? Pourquoi fait elle ça ? ....
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour,
Quelles que soient les circonstances elle devra attendre le terme de votre bail en respectant les conditions de préavis, mais elle en a tout a fait le droit. Ce qui vous laisse un peu moins d'un an de répit.
Quelles que soient les circonstances elle devra attendre le terme de votre bail en respectant les conditions de préavis, mais elle en a tout a fait le droit. Ce qui vous laisse un peu moins d'un an de répit.
Bonjour,
Si votre bail a débuté le 10/07/2010, il se termine le 10/07/2013. Pour récupérer le logement, votre bailleur doit vous déposer un préavis 6 mois avant la fin du bail au moins.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement
Si votre bail a débuté le 10/07/2010, il se termine le 10/07/2013. Pour récupérer le logement, votre bailleur doit vous déposer un préavis 6 mois avant la fin du bail au moins.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement
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