Expulsion locataire cause décès du proprio
beetlejuice47
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A voir également:
- Expulsion locataire cause décès du proprio
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Quelles que soient les circonstances elle devra attendre le terme de votre bail en respectant les conditions de préavis, mais elle en a tout a fait le droit. Ce qui vous laisse un peu moins d'un an de répit.
Quelles que soient les circonstances elle devra attendre le terme de votre bail en respectant les conditions de préavis, mais elle en a tout a fait le droit. Ce qui vous laisse un peu moins d'un an de répit.
GrandCaribou
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Bonjour,
Si votre bail a débuté le 10/07/2010, il se termine le 10/07/2013. Pour récupérer le logement, votre bailleur doit vous déposer un préavis 6 mois avant la fin du bail au moins.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement
Si votre bail a débuté le 10/07/2010, il se termine le 10/07/2013. Pour récupérer le logement, votre bailleur doit vous déposer un préavis 6 mois avant la fin du bail au moins.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement