Expulsion locataire cause décès du proprio
beetlejuice47
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes locataire d'un maison depuis le 10/07/2010.
Nous avons souscrit à un bail de minimum 3 ans.
Malheureusement, l'un de nos deux propriétaire vient de décéder.
Sa femme veut réintégrer la maison qu'elle nous loue depuis 2 ans pour y habiter.
Nous avons toujours été en très bon terme , jusqu'ici, quels sont les recours ?
Nous avons investi beaucoup dans cette maison, en jardin, potager, peinture etc ....
pensant y rester longtemps car nous ne voulons pas la quitter ....
Est-ce qu'elle a le droit ? Pourquoi fait elle ça ? ....
Merci d'avance
Nous sommes locataire d'un maison depuis le 10/07/2010.
Nous avons souscrit à un bail de minimum 3 ans.
Malheureusement, l'un de nos deux propriétaire vient de décéder.
Sa femme veut réintégrer la maison qu'elle nous loue depuis 2 ans pour y habiter.
Nous avons toujours été en très bon terme , jusqu'ici, quels sont les recours ?
Nous avons investi beaucoup dans cette maison, en jardin, potager, peinture etc ....
pensant y rester longtemps car nous ne voulons pas la quitter ....
Est-ce qu'elle a le droit ? Pourquoi fait elle ça ? ....
Merci d'avance
2 réponses
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Bonjour,
Quelles que soient les circonstances elle devra attendre le terme de votre bail en respectant les conditions de préavis, mais elle en a tout a fait le droit. Ce qui vous laisse un peu moins d'un an de répit. -
Bonjour,
Si votre bail a débuté le 10/07/2010, il se termine le 10/07/2013. Pour récupérer le logement, votre bailleur doit vous déposer un préavis 6 mois avant la fin du bail au moins.
Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Cordialement