Declaration achevement de travaux
monydoudou
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jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vends ma villa, l'acte definitf ne peut avoir lieu qu'apres le depot de la declaration d'achevement de travaux de la villa que je construis sur le meme terrain urbanisme local exige cela.
Ma maison est exterieurement achevée y compris des ravalements puis je déposer cette DAT ?
Merçi
salutations
je vends ma villa, l'acte definitf ne peut avoir lieu qu'apres le depot de la declaration d'achevement de travaux de la villa que je construis sur le meme terrain urbanisme local exige cela.
Ma maison est exterieurement achevée y compris des ravalements puis je déposer cette DAT ?
Merçi
salutations
A voir également:
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
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La législation juridique et financière évolue en permanence...