Protégé le concubin en cas de décès
mamourdu28
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istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
istacloc Messages postés 1357 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je me permet de vous écrire car je suis très inquiète je suis avec un homme depuis plusieurs années nous ne sommes pas marié ni pacsé , il a une fille âgée de 23 ans qui ne m accepte pas , il voudrais que je puisse resté dans la maison qui lui appartient jusqu'à a mon décès a t il le droit que doit il faire et est ce que moi je vais payer quelque chose en succession merci de me répondre je suis très inquiète
je me permet de vous écrire car je suis très inquiète je suis avec un homme depuis plusieurs années nous ne sommes pas marié ni pacsé , il a une fille âgée de 23 ans qui ne m accepte pas , il voudrais que je puisse resté dans la maison qui lui appartient jusqu'à a mon décès a t il le droit que doit il faire et est ce que moi je vais payer quelque chose en succession merci de me répondre je suis très inquiète
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1 réponse
Bonjour,
Dans votre situation actuelle vous n'avez aucun droit.
Même s'il fait un testament en votre faveur, sa fille a droit à la moitié de la maison, et vous paierez 60% de droits de succession sur l'autre moitié.
Pacsez-vous ou mariez-vous, avec testament ou donation au dernier vivant.
C'est le seul moyen d'avoir un droit d'usage ou un usufruit, et de ne pas payer de droits.
Cdlt
Dans votre situation actuelle vous n'avez aucun droit.
Même s'il fait un testament en votre faveur, sa fille a droit à la moitié de la maison, et vous paierez 60% de droits de succession sur l'autre moitié.
Pacsez-vous ou mariez-vous, avec testament ou donation au dernier vivant.
C'est le seul moyen d'avoir un droit d'usage ou un usufruit, et de ne pas payer de droits.
Cdlt
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