Protégé le concubin en cas de décès

mamourdu28 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 août 2012 - 10 août 2012 à 20:13
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 10 août 2012 à 20:22
Bonjour,
je me permet de vous écrire car je suis très inquiète je suis avec un homme depuis plusieurs années nous ne sommes pas marié ni pacsé , il a une fille âgée de 23 ans qui ne m accepte pas , il voudrais que je puisse resté dans la maison qui lui appartient jusqu'à a mon décès a t il le droit que doit il faire et est ce que moi je vais payer quelque chose en succession merci de me répondre je suis très inquiète

1 réponse

istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 632
10 août 2012 à 20:22
Bonjour,

Dans votre situation actuelle vous n'avez aucun droit.
Même s'il fait un testament en votre faveur, sa fille a droit à la moitié de la maison, et vous paierez 60% de droits de succession sur l'autre moitié.
Pacsez-vous ou mariez-vous, avec testament ou donation au dernier vivant.
C'est le seul moyen d'avoir un droit d'usage ou un usufruit, et de ne pas payer de droits.

Cdlt
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