Protégé le concubin en cas de décès
mamourdu28
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istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 10 août 2012 à 20:22
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 10 août 2012 à 20:22
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istacloc
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10 août 2012 à 20:22
10 août 2012 à 20:22
Bonjour,
Dans votre situation actuelle vous n'avez aucun droit.
Même s'il fait un testament en votre faveur, sa fille a droit à la moitié de la maison, et vous paierez 60% de droits de succession sur l'autre moitié.
Pacsez-vous ou mariez-vous, avec testament ou donation au dernier vivant.
C'est le seul moyen d'avoir un droit d'usage ou un usufruit, et de ne pas payer de droits.
Cdlt
Dans votre situation actuelle vous n'avez aucun droit.
Même s'il fait un testament en votre faveur, sa fille a droit à la moitié de la maison, et vous paierez 60% de droits de succession sur l'autre moitié.
Pacsez-vous ou mariez-vous, avec testament ou donation au dernier vivant.
C'est le seul moyen d'avoir un droit d'usage ou un usufruit, et de ne pas payer de droits.
Cdlt