Retrait d'argent avant décès (Procuration )

Question

Bonjour, je m appel tom et j ai une question a posser voila ma compagne a perdu il y a 18 mois sa maman sa soeur et ma compagne avez la procuration sur le compte de leur mére 3 jours avant son décée la soeur a tout pris soit 140 mille euros elle a laissé 30 euros sur le comte a t elle le droit de faire ça ? sachant que leur mére été en train de mourir donc en incapacité de de savoir se qui ce passé. merci d avence

aurooore22 · Answer

Bonjour, 

Votre belle-soeur n'avait pas le droit de prendre cet argent en effet. Votre compagne va devoir prendre un avocat pour demander au tribunal de forcer sa soeur à restituer l'argent pour qu'il réintègre la succession. 

Car il faut voire plus loin que les relations entre héritiers... lors de la succession les créanciers potentiels du défunt sont payés en priorité sur l'héritage et ensuite seulement le restant est partagé entre les héritiers. De plus, en faisant une telle chose la soeur de votre compagne a aussi lésé l' État qui touche des droits de successions sur cette somme aussi et cela pourrait donc lui couter cher...

Cdlt

cioccolata · Answer

Bonjour,

Il faut prouver pourquoi ce retrait; si c'est dans l'intention de leser frere et soeur afin qu'ils n'aient rien.

Si votre mère etait proprietaire d'une maison, chez le notaire, vous devez mentionner ce fait.
Je pense qu'une action en justice est necessaire afin que votre frere soit imputé de cette somme lors de la remise de sa part à la vente de la maison de votre maman.

bulou · Answer

non elle n'en a pas le droit et d'ailleurs le fisc peut réagir et vous taxer .pour récupérer cette part il va falloir aller en justice .allez voir un avocat pour qu'il lui demande officiellement de rembourser avant de lui faire un procès que vous serez sur de gagner .réagissez vite car 18 mois sont déjà passés et l'argent a pu être dépensé ,même si elle peut être saisie sur l'ensemble de ses biens.

tom05 · Answer

ok merci pour la réponse

Retrait d'argent avant décès (Procuration )

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