Retrait d'argent avant décès (Procuration )
tom05
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Modifié par gerber1 le 10/08/2012 à 16:13
tom05 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 10 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 - 14 août 2012 à 17:09
tom05 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 10 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2012 - 14 août 2012 à 17:09
Bonjour, je m appel tom et j ai une question a posser voila ma compagne a perdu il y a 18 mois sa maman sa soeur et ma compagne avez la procuration sur le compte de leur mére 3 jours avant son décée la soeur a tout pris soit 140 mille euros elle a laissé 30 euros sur le comte a t elle le droit de faire ça ? sachant que leur mére été en train de mourir donc en incapacité de de savoir se qui ce passé. merci d avence
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aurooore22
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10 août 2012 à 16:53
10 août 2012 à 16:53
Bonjour,
Votre belle-soeur n'avait pas le droit de prendre cet argent en effet. Votre compagne va devoir prendre un avocat pour demander au tribunal de forcer sa soeur à restituer l'argent pour qu'il réintègre la succession.
Car il faut voire plus loin que les relations entre héritiers... lors de la succession les créanciers potentiels du défunt sont payés en priorité sur l'héritage et ensuite seulement le restant est partagé entre les héritiers. De plus, en faisant une telle chose la soeur de votre compagne a aussi lésé l' État qui touche des droits de successions sur cette somme aussi et cela pourrait donc lui couter cher...
Cdlt
Votre belle-soeur n'avait pas le droit de prendre cet argent en effet. Votre compagne va devoir prendre un avocat pour demander au tribunal de forcer sa soeur à restituer l'argent pour qu'il réintègre la succession.
Car il faut voire plus loin que les relations entre héritiers... lors de la succession les créanciers potentiels du défunt sont payés en priorité sur l'héritage et ensuite seulement le restant est partagé entre les héritiers. De plus, en faisant une telle chose la soeur de votre compagne a aussi lésé l' État qui touche des droits de successions sur cette somme aussi et cela pourrait donc lui couter cher...
Cdlt
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