Bail oral
alex supertramp
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A voir également:
- Bail oral
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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- Faux bail - Forum Louer un logement
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10 août 2012 à 17:47
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Bonjour ,
Tout d'abord, il faut savoir que le bail oral a la même valeur que s'il existe un ecrit. Vous etes occupant legal du logement si vous pouvez prouver le paiement du loyer.
Le proprio n'a cependant pas interet a le faire car il ne pourra pas proceder a l'augmentation annuelle du loyer en fonction de l'indice de reference des loyers. Votre loyer initial restera inchangé.
Depot de garantie et etat des lieux: Si aucun etat des lieux n'est realisé lors de votre prise en compte du logement, celui ci est reputé vous avoir ete loué en bon etat de location. Ceci n'interdira pas l'etat des lieux de sortie avec des retenues eventuelles sur le DG.
Trace du depot de garantie : Ce DG sera reglé par cheque, ce qui vous laisse la possibilité d'avoir des traces de paiement, d'autant plus que la somme sera prelevée par le bailleur. A vous de mentionner la nature de la depense sur vos relevés bancaires.
Taxe d'habitation: Elle est a la charge de l'occupant des lieux a la date du 1° janvier.
Assurance : Elle est obligatoire et couvre les degats que vous pourriez etre amené a produire pendant votre location .( je ne parle pas des trous dans les murs ou degats sur les peintures ou papiers peints , ..)
La non production de l'assurance, sur demande du proprio, peut etre une cause de resiliation du bail.
Tout d'abord, il faut savoir que le bail oral a la même valeur que s'il existe un ecrit. Vous etes occupant legal du logement si vous pouvez prouver le paiement du loyer.
Le proprio n'a cependant pas interet a le faire car il ne pourra pas proceder a l'augmentation annuelle du loyer en fonction de l'indice de reference des loyers. Votre loyer initial restera inchangé.
Depot de garantie et etat des lieux: Si aucun etat des lieux n'est realisé lors de votre prise en compte du logement, celui ci est reputé vous avoir ete loué en bon etat de location. Ceci n'interdira pas l'etat des lieux de sortie avec des retenues eventuelles sur le DG.
Trace du depot de garantie : Ce DG sera reglé par cheque, ce qui vous laisse la possibilité d'avoir des traces de paiement, d'autant plus que la somme sera prelevée par le bailleur. A vous de mentionner la nature de la depense sur vos relevés bancaires.
Taxe d'habitation: Elle est a la charge de l'occupant des lieux a la date du 1° janvier.
Assurance : Elle est obligatoire et couvre les degats que vous pourriez etre amené a produire pendant votre location .( je ne parle pas des trous dans les murs ou degats sur les peintures ou papiers peints , ..)
La non production de l'assurance, sur demande du proprio, peut etre une cause de resiliation du bail.
alex supertramp
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11 août 2012
10 août 2012 à 18:45
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Merci de la rapidité de votre réponse, j'aimerai cependant éclaircir certains points.
Si le bien loué est une annexe de la maison du propriétaire, que le bailleur ne déclare aucune location et qu'il n'existe pas de bail écrit, qu'est ce qui définit:
-le lieu que je vais occuper
-les parties communes
-les parties de la maison qui lui sont réservées.
Rien je ne suppose. A partir de là:
1/sur quoi dois je m'appuyer pour assurer le logement (surface etc..)? S'il ne prévient pas son assurance de cette location, je n'ai normalement pas besoin d'assurer le logement. Si il y a un problème (ce que je ne souhaite pas) cela devrait se retourner contre lui.
2/Peut il me rendre responsable de la détérioration des parties communes en les faisant passer comme louées et non comme parties communes?
Si le bien loué est une annexe de la maison du propriétaire, que le bailleur ne déclare aucune location et qu'il n'existe pas de bail écrit, qu'est ce qui définit:
-le lieu que je vais occuper
-les parties communes
-les parties de la maison qui lui sont réservées.
Rien je ne suppose. A partir de là:
1/sur quoi dois je m'appuyer pour assurer le logement (surface etc..)? S'il ne prévient pas son assurance de cette location, je n'ai normalement pas besoin d'assurer le logement. Si il y a un problème (ce que je ne souhaite pas) cela devrait se retourner contre lui.
2/Peut il me rendre responsable de la détérioration des parties communes en les faisant passer comme louées et non comme parties communes?
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10 août 2012 à 20:40
10 août 2012 à 20:40
Re ,
Effectivement, situation "sensible" comme dans bien des cas de bail non ecrit.
Si le proprio ne veux pas de bail ecrit, essayez de vous couvrir par une "convention de location" entre le proprio et vous. Vous etablirez, de concert, "les regles du jeu" pour lesquelles vous noterez un max de details, ne seraient-ce que les questions que vous posez.
Cette "convention de location" sera principalement pour vous couvrir vis a vis du proprio, signée et datée par les 2 parties.
Reflechissez bien et attendez d'autres reponses car pour cette "convention", ce n'e'st qu'une idée de ma part.
Effectivement, situation "sensible" comme dans bien des cas de bail non ecrit.
Si le proprio ne veux pas de bail ecrit, essayez de vous couvrir par une "convention de location" entre le proprio et vous. Vous etablirez, de concert, "les regles du jeu" pour lesquelles vous noterez un max de details, ne seraient-ce que les questions que vous posez.
Cette "convention de location" sera principalement pour vous couvrir vis a vis du proprio, signée et datée par les 2 parties.
Reflechissez bien et attendez d'autres reponses car pour cette "convention", ce n'e'st qu'une idée de ma part.
alex supertramp
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11 août 2012
11 août 2012 à 13:51
11 août 2012 à 13:51
Une convention qui serait en fait une sorte de bail allégé si je comprends bien.
Si d'autres personnes ont des idées, je suis preneur de toutes informations.
Autre question:
Si je paye mes loyers deux mois à l'avance, le bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie si je ne me trompe pas. Mais que se passe t'il alors si je veux mettre fin au bail oral pour mutation (un mois de préavis donc si je ne dis pas de bêtise).
Combien de temps a le propriétaire pour me restituer le mois que j'aurai payé en avance?
Un exemple pour mieux me faire comprendre:
Au 2 aout 2013 le propriétaire recoit ma LRAR précisant que je quitte le logement le 2 septembre pour raison de mutation professionnelle. Hors au 1er aout j'aurais déja payé le mois d'aout et de septembre.
Quand le propriétaire doit il me rendre le loyer du mois de septembre?
Si d'autres personnes ont des idées, je suis preneur de toutes informations.
Autre question:
Si je paye mes loyers deux mois à l'avance, le bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie si je ne me trompe pas. Mais que se passe t'il alors si je veux mettre fin au bail oral pour mutation (un mois de préavis donc si je ne dis pas de bêtise).
Combien de temps a le propriétaire pour me restituer le mois que j'aurai payé en avance?
Un exemple pour mieux me faire comprendre:
Au 2 aout 2013 le propriétaire recoit ma LRAR précisant que je quitte le logement le 2 septembre pour raison de mutation professionnelle. Hors au 1er aout j'aurais déja payé le mois d'aout et de septembre.
Quand le propriétaire doit il me rendre le loyer du mois de septembre?
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Modifié par Foyer le 11/08/2012 à 15:43
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Bonjour ,
A quoi bon se compliquer la vie ? Vous payez votre mois de depot de garantie et votre mois de loyer. Vous etes "dans les clous" de la loi.
En cas de mutation "professionnelle", vous avez droit a un mois de preavis. Le proprio dispose de 2 mois pour vous restituer votre depot de garantie.
Pendant ce mois de preavis, vous devez le loyer au proprio, sauf si le logement est reloué pendant le mois de preavis. Dans ce cas, il devra vous rembourser la periode de location effectivement au nom du successeur.
Tous ces points seraient a faire mentionner dans la "convention" et dans ce cas, autant faire un bail "normal".
A quoi bon se compliquer la vie ? Vous payez votre mois de depot de garantie et votre mois de loyer. Vous etes "dans les clous" de la loi.
En cas de mutation "professionnelle", vous avez droit a un mois de preavis. Le proprio dispose de 2 mois pour vous restituer votre depot de garantie.
Pendant ce mois de preavis, vous devez le loyer au proprio, sauf si le logement est reloué pendant le mois de preavis. Dans ce cas, il devra vous rembourser la periode de location effectivement au nom du successeur.
Tous ces points seraient a faire mentionner dans la "convention" et dans ce cas, autant faire un bail "normal".
La législation juridique et financière évolue en permanence...