Délai de rétractation et refus par le vendeur
MELANIE4444
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Voila en bref l'histoire !
J'ai acheté un article sur le site de priceminister , j'ai reçu mon article le 24 juillet et le 26 juillet je décide de faire une réclamation pour retourner l'article .
Je reçois donc un message de priceminister me demandant donc de renvoyer l'article au vendeur et de leur donner les infos de suivi avant le 3 août.
J'envoie donc mon colis le 2 août et le vendeur refuse mon colis le 3 car il dis que le délai de rétractation de retour d'article est dépassé , il dis que j'avais jusqu'au 31 août à partir de la date ou j'ai reçu mon article au 24 juillet !
Alors qui croire ? priceminister devait il me dire d'envoyer le paquet sous 7 jours après avoir reçu mon paquet ? le vendeur est il en droit ? que dois je faire ? quels sont les textes à appliquer ? j'ai fait ma demande de rétractation dans les 7 jours , devais je aussi l'envoyer dans les 7 jours ?
merci de votre aide à tout le monde !!
Voila en bref l'histoire !
J'ai acheté un article sur le site de priceminister , j'ai reçu mon article le 24 juillet et le 26 juillet je décide de faire une réclamation pour retourner l'article .
Je reçois donc un message de priceminister me demandant donc de renvoyer l'article au vendeur et de leur donner les infos de suivi avant le 3 août.
J'envoie donc mon colis le 2 août et le vendeur refuse mon colis le 3 car il dis que le délai de rétractation de retour d'article est dépassé , il dis que j'avais jusqu'au 31 août à partir de la date ou j'ai reçu mon article au 24 juillet !
Alors qui croire ? priceminister devait il me dire d'envoyer le paquet sous 7 jours après avoir reçu mon paquet ? le vendeur est il en droit ? que dois je faire ? quels sont les textes à appliquer ? j'ai fait ma demande de rétractation dans les 7 jours , devais je aussi l'envoyer dans les 7 jours ?
merci de votre aide à tout le monde !!
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1 réponse
Bonsoir,
Voici l'extrait des Conditions Générales de Priceminister concernant le droit de rétractation de l'acheteur :
8.6 - Droit de rétractation - Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du Produit. L'Acheteur devra notifier à PriceMinister son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site ou par tout autre moyen utile. PriceMinister informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de PriceMinister. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés.
Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents à l'Acheteur suite à l'indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l'article 6.5.
Conclusion : Vous êtes dans les temps pour exercer votre droit de rétractation selon les conditions de Priceminister que le vendeur a également acceptées pour vendre via ce site.
Cordialement
Voici l'extrait des Conditions Générales de Priceminister concernant le droit de rétractation de l'acheteur :
8.6 - Droit de rétractation - Lorsqu'un Produit a été acheté à un Vendeur professionnel enregistré comme tel sur le site, l'Acheteur dispose d'un droit de rétractation. Celui-ci ne peut s'appliquer que dans les sept jours suivant la réception du Produit. L'Acheteur devra notifier à PriceMinister son souhait dans les délais impartis via les formulaires du site ou par tout autre moyen utile. PriceMinister informera alors l'Acheteur des modalités de retour du Produit au Vendeur. Le Produit devra être retourné complet dans son conditionnement d'origine avec tous ses accessoires et documents, dans un emballage équivalent à celui de l'expédition et dans un délai de 7 jours à compter de la réponse de PriceMinister. La rétractation ne peut s'appliquer aux articles reproductibles (CD, DVD, VHS, jeu vidéo, logiciel...), à moins qu'ils ne soient encore sous scellés.
Les frais de retour occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge de l'Acheteur. Par exception à ce qui précède, les frais de retour seront à la charge du Vendeur dès lors que ce dernier aura fourni un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents à l'Acheteur suite à l'indisponibilité du Produit effectivement commandé, dans les conditions prévues à l'article 6.5.
Conclusion : Vous êtes dans les temps pour exercer votre droit de rétractation selon les conditions de Priceminister que le vendeur a également acceptées pour vendre via ce site.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...