ACTE DE VENTE

Question

Bonjour, 

Je vais signer mon acte de vente chez le notaire Lundi. Le vendeur est représenté par une agence immo. Concernant les éléments obligatoire à remettre le jour de la signature l'Agence m'a dit que vu que le propriétaire actuel est en vacances je ne pourrai pas avoir les clé, et le réglement de copropriété le jour de la signature chez le notaire.

Ma question est simple : Pourrai-je annoter sur l'acte de vente que l'agence ne m'a  pas remis les clès et le règlement de copropriété le jour de la signature et qu'elle devra me fournir plus tard ?
Je demande ça pour que le notaire soit au courant de ça que l'agence me fournisse bien tout ça plus tard. C'est en quelque sorte pour que ça ne reste pas que des paroles entre moi et l'agence.

Cordialement

kikifather · Accepted Answer

bjr

Non seulement, il vous faut l'annoter, mais il faut faire séquestrer une somme d'argent pour que le notaire la restitue dès que vous récupérez la clé.

C'est complètement fou de ne pas donner la clé le jour de la signature.

Ne pouvez vous pas décaler la date de signature afin de signer avec le vendeur et récupérer la clé immédiatement ?
Ce serait plus simple

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Ne pouvez vous pas décaler la date de signature afin de signer avec le vendeur et récupérer la clé immédiatement ?
Ce serait plus simple 

Largement plus simple et plus rassurant. Ne signez pas. décalez la date de la signature.

marchandbien · Answer

Bonjour,

Attention : Pas de clé = pas de signature et pas de versement!!

Bonne Journée

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :

Du même avis que ci dessus, il doit y avoir quelque chose à cacher

Demandez à l'AI de revisiter le logement avant l'acte pour voir ce qu'il vous dit..

Et ne signez pas tant qu'on n'est pas en mesure de vous remettre les clés et le règlement;

Pour le règlement, vous devriez déjà en avoir une copie, c'est à croire qu'il y a quelque chose qu'il ne faut pas que vous sachiez avant d'avoir signé.

Vous auriez dû prendre votre propre notaire pour être mieux défendu, seul ou en plus du notaire proposé :  ça ne coûte pas un sou de plus.  
Si vous repousser l'acte, faites le.

Et avertissez le notaire de suite que vous ne pouvez pas signer sans avoir les clés et le règlement,   il secouera l'agent immobilier.

Ne vous laissez pas faire, car, ça me paraît douteux tout ça.

sandy75 · Answer

Merci pour toutes vos réponses.

En fait, je ne peux pas décaler car le notaire part en vacances par la suite.
En fait c'est un bien que je vais mettre en location dans cette même agence ORPI.
C'est cette agence qui gérait le bien depuis 5 ans déjà, donc c'est eux qui ont les clés. Je les ai contacté à l'instant, normalement j'aurai une clé le jour de la signature, et je revisiterai le bien juste avant.

Par contre pour le réglement de copro, la personne qui s'occupe de la gestion locative est en vacances également, donc à son retour j'aurai le réglement.

Puis-je demander à l'agence de me rédiger un papier stipulant bien tout cela, à savoir :
-remise du réglement de copro à faire parvenir à l'acheteur
-clé de la cave à remettre au vendeur dès le retour de la gestionnaire locative

J'ai demandé au syndic si ils peuvent me fournir une copie du réglement mais c'est payant 75 euros, donc c'est au vendeur de me le fournir gratuitement.

Un papier signé et tamponné par l'agence a-t-il une valeur en cas de litige ?

sandy75 · Answer

Pour info je suis de Paris et l'appartement est en province.
Je compte le mettre en location, et la gestion par cette même agence ORPI car elle connait bien ce secteur.

Merci pour vos éclaircissement

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