vendre bien loué sans bail

Question

Bonjour, 

J'ai un problème qui est que mon frère a loué une maison à une personne sans faire de bail ni d'état des lieux. 
La locataire est de mauvaise fois puisqu'elle ne lui a pas payé le loyer pendant 5 mois mais actuellement elle le paye. 
Le soucis est que mon frère veut vendre mais aucun contrat de bail n'est fait, il lui a proposé d'en faire un mais cela fait deux semaines et elle n'a toujours pas fournis les pièces pour faire ce bail. De plus, elle dis qu'elle a des horaires de travail qui changent tous les jours donc elle ne sait pas quand elle pourra le signer.

Merci d'avance pour vos réponses.

kikifather · Answer

bsr

s'il n'y a pas de bail signé, la loi considère qu'il est régi par la loi de 89.

maintenant, il doit pouvoir prouver la date de départ du bail.

a-t-il des documents quelconques qui montrent la relation bailleur-locataire ? (type, quittances, chèques encaissés....)

dans le pire des cas, qu'il envoies un recommandé avec un rappel des éléments qui composent le bail (date de départ, montant du loyer, historique...).

En fonction de la réponse du locataire, il pourra appliquer les règles du préavis....

qu'il contacte l'ADIL pour plus de renseignements

tatai47 · Answer

La locataire fait des virement directement sur le compte de mon frère.

Il n'a aucun document hors mis les relevés de comptes. Il n'a jamais fait de quittances ou autres. Je sais que depuis peu le propriétaire n'est plus obligé de fournir les quittances sauf sur demande du locataire.

Merci je pense qu'il va les contacter.

tatai47 · Answer

Ok merci beaucoup
Je lui en ai parlé et il va contacter l'adil de son département

Vendre bien loué sans bail

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