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Aide juridictionnelle

asylv Messages postés 12 Date d'inscription lundi 6 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2020 - 8 août 2012 à 18:23
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 8 août 2012 à 18:46
Bonjour,

pour demander l'aide juridictionnelle, j'ai lu qu'il fallait prendre la moyenne de la declaration d'impôts la plus recente, en prenant en compte tous les revenus du foyer.

mais dans le cas d'un divorce ? ce n'est pas juste de tenir compte des revenus du futur ex-conjpont. alors sur quoi on se base pour savoir si on y a droit?


merci de vos reponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
8 août 2012 à 18:46
Bonjour,

Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée pour un divorce, il n'est pas tenu compte des revenus du conjoint. Vous devez juste inscrire vos revenus.

Cordialement
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