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Aide juridictionnelle

asylv Messages postés 16 Statut Membre -  
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

pour demander l'aide juridictionnelle, j'ai lu qu'il fallait prendre la moyenne de la declaration d'impôts la plus recente, en prenant en compte tous les revenus du foyer.

mais dans le cas d'un divorce ? ce n'est pas juste de tenir compte des revenus du futur ex-conjpont. alors sur quoi on se base pour savoir si on y a droit?


merci de vos reponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 6228 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 354
 
Bonjour,

Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée pour un divorce, il n'est pas tenu compte des revenus du conjoint. Vous devez juste inscrire vos revenus.

Cordialement
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