L'agence me demande des renseignements bizarr

Résolu
alicia - 6 août 2012 à 17:53
 alicia - 6 août 2012 à 20:40
Bonjour,
bonjour
je viens de visiter un appart et l'agence me demande sur l'attestation employeur:
je certifie: que le salarié n'a à ce jours aucunes procédure de saisie arret sur salaire, qu'il ne soit redevable à l'encontre de notre société d'aucune somme à quelque titre que ce soit.

je trouve ca quand meme bizarre...
l'agence à t'elle le droit de me demander cela?

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 388
6 août 2012 à 18:02
Bonsoir,

"l'agence à t'elle le droit de me demander cela?"
Le bailleur n'a pas le droit de demander une attestation de votre employeur.

Cordialement
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merci pour votre réponse c'est que je pensais mais je n'en été pas sur
par contre l'agence m'a bien dit que si elle n'avait pas tout les papiers (donc attestation employeur compris) mon dossier ne serrait pas valider...
ont il le droit?
concernant l'attestation qui est interdit il existe il un document ou une loi qui le stipule?
merci d'avance
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 388
6 août 2012 à 20:17
"ont il le droit? "
Non, mais c'est ce qu'ils feront...

"concernant l'attestation qui est interdit il existe il un document ou une loi qui le stipule? "
Oui, voyez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017841972/2008-01-19/

Cordialement
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merci beaucoup
cordialement
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