Résilier un contrat
ticlaude
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homair73 -
homair73 -
Bonjour, je suis en affaire avec un site web via locam , je me trouve dans l'impossibilité de continué mon activité pour des raison de santé , je doit payé mon contrat a terme échu au 20/05/2015 je ne peut payé car mon activité est stoppé pour raison médical .
comment faire pour ne plus payé ?
merci de votre aide .
comment faire pour ne plus payé ?
merci de votre aide .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pas si simple !
Il vous suffit de lire les questions et les réponses sur ce site, pour comprendre, qu'il n'est pas possible de résilier ce type de contrat, qui est soumis au Code du commerce, et non au code de la consommation comme certains le pensent.
Les règles ne sont pas les mêmes.
cdt