Vente maison
Résolu
Bonjour,
Bonjour, ma mère étant décédé mon père a décidé de vendre leur maison.Ils avaient fait une donation au dernier survivant. Lors de la signature mon père a récupéré la moitié du prix de vente correspondant à sa part, puis sur la part de ma mère il a récupéré 1/4 et sur les 3/4 restant de cette part il récupère 40% selon un barème lié à l age. Est ce normal ?
Bonjour, ma mère étant décédé mon père a décidé de vendre leur maison.Ils avaient fait une donation au dernier survivant. Lors de la signature mon père a récupéré la moitié du prix de vente correspondant à sa part, puis sur la part de ma mère il a récupéré 1/4 et sur les 3/4 restant de cette part il récupère 40% selon un barème lié à l age. Est ce normal ?
1 réponse
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Oui
la donation au dernier vivant lui donne le droit d'avoir un quart de ses biens en pleine propriété et 3/4 en usufruit.
le 3/4 en nu propriété revenant au descendant.
le prix de l'usufruit ce calcul en fonction de l'age-
merci pour votre réponse mais je ne comprend pas la calcul du notaire. la maison c est vendu 260000 euros il a récupéré 130 000 de sa part et sur la part de ma mère 1/4 donc 32500 puis sur les 97500 restant il a récupéré 40% ayant 64 ans soit 39000 euros donc il me reste avec mon frère 58500 est ce normal comme méthode de calcul ?en fait le notaire m a expliqué qu il avait droit au 5/8 pour sa part et sur les 3/8 restant correspondant a l usufruit il avait droit à 40% en fonction de son âge
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ca me parrait logique
il est propriétaire de la moitié donc il prend 130 000.
ensuite sur la moitié de votre mere les 130 000 il a hérité de 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit donc 32500 + 3/4 d'usufruit.
(pleine propriété = usufruit + nu propriété)
Vous avec votre frère avez la nu propriété sur 3/4 de la part de votre mere (97500)
mais sur ces 97500 vous n'avez que la nu propriété ce qui fait - la valeur de l'usufruit = 58500
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La législation juridique et financière évolue en permanence...