Succession
Aline
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a participé à mon projet immobilier en me donnant 100 000E.
S'il m'arrivait malheur, je souhaiterais que cette somme lui revient (et non pas à mon concubin).
Que dois-je faire (un testament) ? Et existe-il des taxes sur la somme donnée ?
Merci d'avance pour votre retour.
Ma mère a participé à mon projet immobilier en me donnant 100 000E.
S'il m'arrivait malheur, je souhaiterais que cette somme lui revient (et non pas à mon concubin).
Que dois-je faire (un testament) ? Et existe-il des taxes sur la somme donnée ?
Merci d'avance pour votre retour.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Que dois-je faire (un testament) ?
Votre compagnon de vie n'aura aucun droit dans votre succession si vous ne le désignez pas "légataire" dans un testament.
Il est donc exclu de facto.
Vis à vis de votre mère vous pouvez la désigner "légataire universelle" par testament.
Elle seule recueillera votre succession si vous n'avez pas d'enfant.
Cependant,concernant cette somme il serait préférable de lui remettre une reconnaissance dette dressée obligatoirement par acte notarié pour être admise fiscalement. Elle s'imputerait directement sur le passif (les dettes) de votre succession, ce qui diminuerait le montant des droits de succession auxquels elle serait assujettie.
Rencontrez un notaire pour mettre au point ces 2 questions.
Votre compagnon de vie n'aura aucun droit dans votre succession si vous ne le désignez pas "légataire" dans un testament.
Il est donc exclu de facto.
Vis à vis de votre mère vous pouvez la désigner "légataire universelle" par testament.
Elle seule recueillera votre succession si vous n'avez pas d'enfant.
Cependant,concernant cette somme il serait préférable de lui remettre une reconnaissance dette dressée obligatoirement par acte notarié pour être admise fiscalement. Elle s'imputerait directement sur le passif (les dettes) de votre succession, ce qui diminuerait le montant des droits de succession auxquels elle serait assujettie.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...