Avis de contravention
Résolu
Bonjour,
Suite a un contrôle de papier le 24 juillet 2012 l agent de police m annonce que j aurai du faire mon changement d adresse sur ma carte grise, ce qui me vaut une amende de 90€ que je recevrai par la poste, je reconnais les faits et signe sur un support informatique...Jai fait modifier ma carte grise dans les 2 jours qui suivirent. Je viens tout juste de recevoir l avis de contravention or la description de l infraction est la suivante" MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DÉJÀ IMMATRICULE SANS AVOIR ETABLI UN CERTIFICAT D' IMMATRICULATION(CARTE GRISE)AU NOM DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE. Prévue par l article R322-5 du code de la route Art 9 de l arrêté minist. du 05-11-1984. Réprimée par Art.R322-5 §IV du C.de la route"
Y a t il vice de formes puisque je suis propriétaire de mon véhicule depuis 9 ans photocopie de l ancienne carte grise carte grise faisant foi!!!et l article correspondant a mon infraction serait plutôt le R322-7 du code de le route!est ce que je peux contester si oui quelle est la marche a suivre?et dois je payer l amende quand même? MERCI pour les reponses a venir
Suite a un contrôle de papier le 24 juillet 2012 l agent de police m annonce que j aurai du faire mon changement d adresse sur ma carte grise, ce qui me vaut une amende de 90€ que je recevrai par la poste, je reconnais les faits et signe sur un support informatique...Jai fait modifier ma carte grise dans les 2 jours qui suivirent. Je viens tout juste de recevoir l avis de contravention or la description de l infraction est la suivante" MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DÉJÀ IMMATRICULE SANS AVOIR ETABLI UN CERTIFICAT D' IMMATRICULATION(CARTE GRISE)AU NOM DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE. Prévue par l article R322-5 du code de la route Art 9 de l arrêté minist. du 05-11-1984. Réprimée par Art.R322-5 §IV du C.de la route"
Y a t il vice de formes puisque je suis propriétaire de mon véhicule depuis 9 ans photocopie de l ancienne carte grise carte grise faisant foi!!!et l article correspondant a mon infraction serait plutôt le R322-7 du code de le route!est ce que je peux contester si oui quelle est la marche a suivre?et dois je payer l amende quand même? MERCI pour les reponses a venir
6 réponses
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ModérateurBonsoir,
Effectivement ce serait plutôt l'article 322-7 dont vous relevez.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM *** -
pourriez vous m en dire plus sur la marche a suivre éventuellement ?je pensais aller a la sous pref afin d exposer le cas ?et concernant l amende dois je la payer ce qui reviendrai a dire que je suis d accord avec cette contravention et ce n est pas le cas ou dois je envoyer un AR aux autorites competentes?
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Modérateur"Excusez moi mais j ai du mal m exprimer! je ne suis pas le nouveau propriétaire ! j ai juste déménagé"
Oui, j'ai compris cette fois. L'erreur sur l'article ne justifie cependant pas la contestation du PV, ce n'est pas un vice de forme.
Cordialement -
ModérateurBonjour
Effectivement,le policier s'est trompé d'un chiffre R.322-7 du C.R.
Mais si il vous avait collé le P.V. R. 322-5 ,il aurait par la même,du faire l'immobilisation du V.L. jusqu'au transfert de C.G.
Donc ,il n'y a pas vice de forme,vous pouvez contestez ,RISQUE DE MAJORATION.Maintien en circulation d'un vehicule deja immatricule sans etablissement dans les 30 JOURS, par le nouveau proprietaire d'une carte grise à son nom prevu et reprimé par l'article R 322-5 du Code de la route - CAS 4bis + IMMO
Zoé demanda ? Robinson de la croire..... Et Robinson Crusoé........ -
Donc je m en tire pas trop mal!!
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merci ca me permet de voir les choses autrement... car payer pour une infraction reconnue ca me pose pas de pbme mais la j ai eu un doute! cela m a interpelle ,90€ ce n est pas rien d autant plus que je suis sans travail, mais bon grand merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...