Avis de contravention
Résolu
enoline
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enoline Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite a un contrôle de papier le 24 juillet 2012 l agent de police m annonce que j aurai du faire mon changement d adresse sur ma carte grise, ce qui me vaut une amende de 90€ que je recevrai par la poste, je reconnais les faits et signe sur un support informatique...Jai fait modifier ma carte grise dans les 2 jours qui suivirent. Je viens tout juste de recevoir l avis de contravention or la description de l infraction est la suivante" MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DÉJÀ IMMATRICULE SANS AVOIR ETABLI UN CERTIFICAT D' IMMATRICULATION(CARTE GRISE)AU NOM DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE. Prévue par l article R322-5 du code de la route Art 9 de l arrêté minist. du 05-11-1984. Réprimée par Art.R322-5 §IV du C.de la route"
Y a t il vice de formes puisque je suis propriétaire de mon véhicule depuis 9 ans photocopie de l ancienne carte grise carte grise faisant foi!!!et l article correspondant a mon infraction serait plutôt le R322-7 du code de le route!est ce que je peux contester si oui quelle est la marche a suivre?et dois je payer l amende quand même? MERCI pour les reponses a venir
Suite a un contrôle de papier le 24 juillet 2012 l agent de police m annonce que j aurai du faire mon changement d adresse sur ma carte grise, ce qui me vaut une amende de 90€ que je recevrai par la poste, je reconnais les faits et signe sur un support informatique...Jai fait modifier ma carte grise dans les 2 jours qui suivirent. Je viens tout juste de recevoir l avis de contravention or la description de l infraction est la suivante" MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DÉJÀ IMMATRICULE SANS AVOIR ETABLI UN CERTIFICAT D' IMMATRICULATION(CARTE GRISE)AU NOM DU NOUVEAU PROPRIÉTAIRE. Prévue par l article R322-5 du code de la route Art 9 de l arrêté minist. du 05-11-1984. Réprimée par Art.R322-5 §IV du C.de la route"
Y a t il vice de formes puisque je suis propriétaire de mon véhicule depuis 9 ans photocopie de l ancienne carte grise carte grise faisant foi!!!et l article correspondant a mon infraction serait plutôt le R322-7 du code de le route!est ce que je peux contester si oui quelle est la marche a suivre?et dois je payer l amende quand même? MERCI pour les reponses a venir
6 réponses
Bonsoir,
Effectivement ce serait plutôt l'article 322-7 dont vous relevez.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
Effectivement ce serait plutôt l'article 322-7 dont vous relevez.
Cordialement
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enoline
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merci pour la réponse mais concernant l article?il ne correspond pourtant pas a ma situation ???
pourriez vous m en dire plus sur la marche a suivre éventuellement ?je pensais aller a la sous pref afin d exposer le cas ?et concernant l amende dois je la payer ce qui reviendrai a dire que je suis d accord avec cette contravention et ce n est pas le cas ou dois je envoyer un AR aux autorites competentes?
"Excusez moi mais j ai du mal m exprimer! je ne suis pas le nouveau propriétaire ! j ai juste déménagé"
Oui, j'ai compris cette fois. L'erreur sur l'article ne justifie cependant pas la contestation du PV, ce n'est pas un vice de forme.
Cordialement
Oui, j'ai compris cette fois. L'erreur sur l'article ne justifie cependant pas la contestation du PV, ce n'est pas un vice de forme.
Cordialement
Bonjour
Effectivement,le policier s'est trompé d'un chiffre R.322-7 du C.R.
Mais si il vous avait collé le P.V. R. 322-5 ,il aurait par la même,du faire l'immobilisation du V.L. jusqu'au transfert de C.G.
Donc ,il n'y a pas vice de forme,vous pouvez contestez ,RISQUE DE MAJORATION.
Zoé demanda ? Robinson de la croire..... Et Robinson Crusoé........
Effectivement,le policier s'est trompé d'un chiffre R.322-7 du C.R.
Mais si il vous avait collé le P.V. R. 322-5 ,il aurait par la même,du faire l'immobilisation du V.L. jusqu'au transfert de C.G.
Donc ,il n'y a pas vice de forme,vous pouvez contestez ,RISQUE DE MAJORATION.
Maintien en circulation d'un vehicule deja immatricule sans etablissement dans les 30 JOURS, par le nouveau proprietaire d'une carte grise à son nom prevu et reprimé par l'article R 322-5 du Code de la route - CAS 4bis + IMMO
Zoé demanda ? Robinson de la croire..... Et Robinson Crusoé........
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