Avis de contravention
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enoline
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A voir également:
- Article r322-5 du code de la route
- Contravention le salarié n'est plus tenu de payer ses amendes - Guide
- Une contravention doit elle mentionner le numéro de la rue - Forum Automobile
- Contravention place handicapé sans panneau ✓ - Forum AAH / Handicap
- Enveloppe contravention ✓ - Forum Automobile
- Epcplc contravention - Forum Automobile
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GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 5/08/2012 à 20:41
Modifié par GrandCaribou le 5/08/2012 à 20:41
Bonsoir,
Effectivement ce serait plutôt l'article 322-7 dont vous relevez.
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Contributeur CCM ***
Effectivement ce serait plutôt l'article 322-7 dont vous relevez.
Cordialement
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enoline
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Modifié par enoline le 5/08/2012 à 20:53
Modifié par enoline le 5/08/2012 à 20:53
pourriez vous m en dire plus sur la marche a suivre éventuellement ?je pensais aller a la sous pref afin d exposer le cas ?et concernant l amende dois je la payer ce qui reviendrai a dire que je suis d accord avec cette contravention et ce n est pas le cas ou dois je envoyer un AR aux autorites competentes?
GrandCaribou
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5 août 2012 à 20:50
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"Excusez moi mais j ai du mal m exprimer! je ne suis pas le nouveau propriétaire ! j ai juste déménagé"
Oui, j'ai compris cette fois. L'erreur sur l'article ne justifie cependant pas la contestation du PV, ce n'est pas un vice de forme.
Cordialement
Oui, j'ai compris cette fois. L'erreur sur l'article ne justifie cependant pas la contestation du PV, ce n'est pas un vice de forme.
Cordialement
gerber1
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Modifié par gerber1 le 5/08/2012 à 21:55
Modifié par gerber1 le 5/08/2012 à 21:55
Bonjour
Effectivement,le policier s'est trompé d'un chiffre R.322-7 du C.R.
Mais si il vous avait collé le P.V. R. 322-5 ,il aurait par la même,du faire l'immobilisation du V.L. jusqu'au transfert de C.G.
Donc ,il n'y a pas vice de forme,vous pouvez contestez ,RISQUE DE MAJORATION.
Zoé demanda ? Robinson de la croire..... Et Robinson Crusoé........
Effectivement,le policier s'est trompé d'un chiffre R.322-7 du C.R.
Mais si il vous avait collé le P.V. R. 322-5 ,il aurait par la même,du faire l'immobilisation du V.L. jusqu'au transfert de C.G.
Donc ,il n'y a pas vice de forme,vous pouvez contestez ,RISQUE DE MAJORATION.
Maintien en circulation d'un vehicule deja immatricule sans etablissement dans les 30 JOURS, par le nouveau proprietaire d'une carte grise à son nom prevu et reprimé par l'article R 322-5 du Code de la route - CAS 4bis + IMMO
Zoé demanda ? Robinson de la croire..... Et Robinson Crusoé........
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enoline
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Donc je m en tire pas trop mal!!
enoline
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merci ca me permet de voir les choses autrement... car payer pour une infraction reconnue ca me pose pas de pbme mais la j ai eu un doute! cela m a interpelle ,90€ ce n est pas rien d autant plus que je suis sans travail, mais bon grand merci
5 août 2012 à 20:35