Recompense a communaute
Fermé
jacote
Messages postés
64
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas ou un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et retirer profit.
j'ai pris à la communauté en plusieurs fois, en cachette de mon mari, des sommes d'argent dont je n'ai retiré aucun profit . maintenant que nous divorçons il me demande une récompense de ces sommes.
A T'il raison ou pas ?
merci pour vos réponses
Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'une récompense n'est due à la communauté que dans le cas ou un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et retirer profit.
j'ai pris à la communauté en plusieurs fois, en cachette de mon mari, des sommes d'argent dont je n'ai retiré aucun profit . maintenant que nous divorçons il me demande une récompense de ces sommes.
A T'il raison ou pas ?
merci pour vos réponses
A voir également:
- Dilapider argent avant divorce
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
- Communauté universelle succession - Guide
- Dénonciation impots récompense - Guide
- Refus liquidation communauté ✓ - Forum Mariage
- Récompense non encore réglée au second décès - Forum Donation-Succession
47 réponses
Bonjour Vaenchantée
le jugement de la liquidation vient d'être rendu. Les sommes dépensées au casino sont considérées comme recel. Motif:
UTILISATION DES SOMMES A DES FINS PERSONNELLES.
La juge n'a même pas lu le dossier. Exemple :
Nous sommes divorcés depuis novembre 2008, la non conciliation est du 7 décembre 2007. En juin 2008 il a soustrait 24 000 E des parts salariales faisant parties de la communauté. En 2012 mon ex mari m'accorde 25 000 e d'avance sur la communauté que j'avais demandés en 2012.
Réponse de la juge : les 24 000 e qui manquent pourraient être les 25 000 e avancés à madame. Comment en 2008 mon ex pouvait savoir que j'allais lui demander 25 000 e en 2012
Peut on penser que c'est un dysfonctionnement de la justice, mon avocat est écoeuré.
Merci encore pour vos bons conseils
le jugement de la liquidation vient d'être rendu. Les sommes dépensées au casino sont considérées comme recel. Motif:
UTILISATION DES SOMMES A DES FINS PERSONNELLES.
La juge n'a même pas lu le dossier. Exemple :
Nous sommes divorcés depuis novembre 2008, la non conciliation est du 7 décembre 2007. En juin 2008 il a soustrait 24 000 E des parts salariales faisant parties de la communauté. En 2012 mon ex mari m'accorde 25 000 e d'avance sur la communauté que j'avais demandés en 2012.
Réponse de la juge : les 24 000 e qui manquent pourraient être les 25 000 e avancés à madame. Comment en 2008 mon ex pouvait savoir que j'allais lui demander 25 000 e en 2012
Peut on penser que c'est un dysfonctionnement de la justice, mon avocat est écoeuré.
Merci encore pour vos bons conseils
j'ai oublié de vous dire que la juge a considéré que les 24 000 e que mon ex a prélevés ne doivent pas réintégrer la communauté
Bonjour Valenchantée,
Je reviens vers vous concernant le partage qui a été signifié par jugement. Mon ex mari m'avait fait une avance de 20 000 e qu'il a prelevé sur un compte commun d'un montant de 100 000 e Sur ce compte commun il manque bien à ce jour les 20 000 e puisqu'il reste 80 000 e. Es ce que le notaire doit tenir compte pour le calcul du partage de la communauté de 80 000 e ou de 100 000 e sachant qu'à la fin des opérations sur la part me revenant il me retiendra la somme perçue de 20 000 e.
Merci encore pour votre réponse jacote
Je reviens vers vous concernant le partage qui a été signifié par jugement. Mon ex mari m'avait fait une avance de 20 000 e qu'il a prelevé sur un compte commun d'un montant de 100 000 e Sur ce compte commun il manque bien à ce jour les 20 000 e puisqu'il reste 80 000 e. Es ce que le notaire doit tenir compte pour le calcul du partage de la communauté de 80 000 e ou de 100 000 e sachant qu'à la fin des opérations sur la part me revenant il me retiendra la somme perçue de 20 000 e.
Merci encore pour votre réponse jacote
Bonjour Valenchantée
Je viens de lire un article : pour qu'il y ait recel de communauté il faut que lors de la liquidation de communauté un des co-partageants dissimule une partie de ce qui devrait rentrer dans le champ du partage. Si ces faits sont ultérieurement révélés on peut intenter une action pour recel.
Dans mon cas j'ai dépensé des fonds sans le prévenir mais je n'ai pas commis de recel de communauté puisque la liquidation n'a pas eu lieu (CQFD)
Autre article : concernant la liquidation, dites vous que toutes les sommes dont vous avez la preuve qu'elles ont été détournées par votre ex-conjoint seront réintégrées et vous en obtiendrez 50 %
C'est mon cas, qu'en pensez vous jacote
Je viens de lire un article : pour qu'il y ait recel de communauté il faut que lors de la liquidation de communauté un des co-partageants dissimule une partie de ce qui devrait rentrer dans le champ du partage. Si ces faits sont ultérieurement révélés on peut intenter une action pour recel.
Dans mon cas j'ai dépensé des fonds sans le prévenir mais je n'ai pas commis de recel de communauté puisque la liquidation n'a pas eu lieu (CQFD)
Autre article : concernant la liquidation, dites vous que toutes les sommes dont vous avez la preuve qu'elles ont été détournées par votre ex-conjoint seront réintégrées et vous en obtiendrez 50 %
C'est mon cas, qu'en pensez vous jacote
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour Valenchantée,
Nous en sommes toujours à la liquidation et avant de conclure j'aurais une question à vous poser. Dans les éditions PRAT DE 2008 (DIVORCE) il est écrit :
LE LOGEMENT EST EN LOCATION. L'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou a indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire
Notre cas : lors de l'ONC le juge a attribué à M. X jusqu'à ce que le divorce soit prononcé la jouissance du logement à titre gratuit.
Le mois suivant mon départ, mon mari payait un loyer de XXX e. et est resté locataire tout en payant le loyer 4 ans après le divorce
Doit il une récompense à la communauté pour les 4 ans après divorce
Merci infiniment pour votre réponse
Nous en sommes toujours à la liquidation et avant de conclure j'aurais une question à vous poser. Dans les éditions PRAT DE 2008 (DIVORCE) il est écrit :
LE LOGEMENT EST EN LOCATION. L'attribution du droit au bail ouvre droit à récompense ou a indemnité au profit de la communauté ou de l'époux colocataire
Notre cas : lors de l'ONC le juge a attribué à M. X jusqu'à ce que le divorce soit prononcé la jouissance du logement à titre gratuit.
Le mois suivant mon départ, mon mari payait un loyer de XXX e. et est resté locataire tout en payant le loyer 4 ans après le divorce
Doit il une récompense à la communauté pour les 4 ans après divorce
Merci infiniment pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...