Recompense a communaute

La partie adverse ne connaît pas le sens des mots qu'elle emploie !

Le détournement de fonds est l'utilisation frauduleuse de fonds pour d'autres usages que ceux auxquels ils étaient destinés : il faudrait que la partie adverse prouve que l'argent de la communauté n'a pas pour objet de permettre de jouer ... Tous les Français qui achètent des jeux, qui jouent au Loto ou au casino seraient donc susceptibles d'être accusés de détournement de fonds et en plus, il faudrait que jouer soit illégal !

Les conclusions de la partie adverse comptent puisque la partie adverse va les réutiliser pour soutirer le plus d'argent possible lors de la liquidation ...

il convient sur le fondement de l 'article 267 du code civ d'ordonner la liquidation des intérets patrimoniaux des époux

merci valenchantée de toutes ces précisions. dans le cas d'un divorce qui doit apporter la preuve ?
PAR EXEMPLE mon ex a fourni des relevés de banque sur lesquels sont mentionnés des chèques rien ne prouve que c'est moi qui les ai fait, comment je peux me défendre de ce côté là

Dans le cas d'un divorce qui se passe mal comme le vôtre, chacun apporte la preuve ... contre l'autre !

Il ne faut pas simplement vous défendre Jacote, il faut attaquer ! Sus à l'ennemi ! :)

Votre ex a des relevés de banque ? ben vous aussi, non ?

Il faut insister Jacote : harceler la banque pour avoir des relevés en bonne et due forme ... votre banque n'a pas de site Internet ? si oui, vous pouvez sans doute y trouver des relevés et les imprimer vous-même ... qui a gardé les talons de chéquiers ?

Allez voir les clubs ou il allait et demander des duplicata de factures ou d'abonnement au club : ça vous concerne aussi puisque c'était prélevé sur le compte commun ...

S'il s'agit des relevés de votre compte commun, ils n'ont pas à refuser : c'est votre compte !!

oui, bien sûr : ses dépenses de loisirs concurrencent tout à fait vos propres dépenses de loisirs ! c'est la même chose, chacun son loisir !

C'est à vous de prouver que Monsieur a bien dépenser lui aussi pour des loisirs tout aussi dispendieux que les vôtres ...

C'est sûr que 3000 kms ne facilitent pas les choses !

merci encore une fois, je vais commencer à faire mes observations pour mon avocat pour le 28 aout car jugement le 9oct.
vous ne m'avez pas dit si mon mari d oit donner destinataires des chèques ou photocopies

"vous ne m'avez pas dit si mon mari d oit donner destinataires des chèques ou photocopies" ... ben je ne comprends pas votre question ! des chèques destinés à qui et pour les dépenses de qui ? et il doit les donner à qui ?

pour jouer au casino j'ai fait des chèques ; ceux ci sont mentionnés sur les relevés de banque sans destinataire, doit il fournir la preuve que j'ai bien édité ces chèques au casino, car dans le lot, il y a des chèques de prélèvement espèces par chèque de mon ex

ah ben voui, il peut produire les relevés mais il lui faut la preuve qu'un chèque a bien payé vos dépenses de Casino ... mais s'il a les talons de chéquiers, il peut (quoique ce ne soit pas une preuve parfaite !)

Après avoir consulté Google (!), j'en conclus que toutes les dettes contractées pendant le mariage continuent à être due par les deux conjoints ... Par contre, si votre mari a contracté des dettes depuis votre divorce, vous n'êtes plus concernée.

je ne comprends pas bien la réponse de votre avocat !

bon ben alors, le problème est réglé ! :)

Je vous en prie Jacote ... si les avocats faisaient correctement leur travail, vous n'auriez pas eu autant besoin de moi !

Tenez-moi au courant, n'hésitez pas ...

Bonne soirée...

bonjour Valenchantée
sur la demande de divorce il est écrit :
la soustraction des économies du couple et la vente de biens communs constituant une dilapidation des biens du ménage.
comme je l'ai dit j'ai dépensé au casino et j'ai vendu mes bijoux - voila la raison pour laquelle j'ai perdu le divorce et dont je voudrais apporter des remarques dans les dernières conclusions,
merci pour votre conseil

Votre avocat a mal fait son boulot : il aurait dû mettre en face les dépenses de votre ex.

voir mon message du 18.08. merci

Bonjour Jacote,

Je découvre votre texte et d'après lui, effectivement il doit soit une récompense à la communauté, soit une indemnité en votre faveur ...

Il faut que je recherche Jacote ...

excusez moi de vous donner tout ce travail

Bé en fait, c'est l'ordonnance de non-conciliation qui décide :"Dans les autres procédures, l'ordonnance de non-conciliation précise, dans le cadre des mesures provisoires, lequel des époux demeure dans le logement pendant la durée de la procédure et indique si cette occupation est gratuite ou donne lieu à indemnité."

http://www.dossierfamilial.com/famille/separation-divorce/divorce-quelles-consequences-sur-la-famille,2062?page=4

Comme vous dites que l'ordonnance indique que le logement est attribué à votre ex à titre gratuit : il ne peut pas y avoir d'indemnité ou de récompense.

Je m'aperçois que j'ai répondu à côté puisque votre ex a occupé le logement pendant 4 ans après le divorce et que c'est sur ce fait que vous basez votre demande de récompense.

Il faut savoir si le jugement de divorce lui-même a attribué le droit au bail à votre ex-époux, ce qui lui donnait le droit d'y habiter après le divorce.

Mais, jusqu'à preuve du contraire, ça ne change rien pour vous : qu'il soit ou non autorisé à occuper le logement concerne surtout la propriétaire (votre fille donc, en conséquence), sauf si vous avez dû payer les loyers depuis la séparation ...

Attention, tout ceci ne vous dispense pas de donner votre congé à votre bailleur ... je sais que le bailleur en question est votre fille mais on ne sait jamais !

Je suis désolée Jacote mais je ne peux pas plus : les recherches que j'ai effectuées sont rares en ce qui concerne la location, cette histoire de récompense est beaucoup plus souvent évoquée en cas de biens appartenant à la communauté (ou en propre).

Toujours est-il que le droit à la récompense est lié au prélèvement sur les biens en communs. Si votre ex- a payé son loyer sur ses propres deniers, ça ne vous rapporte rien puisque cela ne vous enlève rien. S'il n'a rien payé à votre fille, c'est pareil.

Je doute donc fortement que le simple fait qu'il soit resté après le jugement de divorce entraîne un droit à récompense ou un droit à indemnité puisque, concrètement, aucun droit au bail n'a été attribué ... mais vous pouvez toujours demander, on ne sait jamais, partant du fait que l'attribution du foyer familial à votre ex-époux dès la séparation vous a pénalisée financièrement : mais il va falloir le prouver ...

Bonjour Jacote,

Voici la définition du recel : "Le mot "recel", s'applique en matière pénale au fait de soustraire volontairement aux recherches, un objet volé ou détourné par un autre. Cette expression s'utilise également en matière civile pour désigner le fait de s'abstenir volontairement de représenter un ou des objets soumis à inventaire lors de la liquidation qui précède le partage des biens dépendant d' une communauté conjugale ou dépendant d'une succession."

Si votre mari n'avait pas présenté ces sommes au notaire pour l'inventaire de la liquidation, il y aurait eu recel, effectivement. Mais comme apparemment, vous dites que ces sommes ont été portées à la connaissance du notaire en vue de la liquidation des biens, il n'y a pas recel.

Comme une dette due à la communauté ...

Encore une fois, Jacote, vous pouvez jouer sur le fait que vous n'avez pas plus mis en péril les intérêts de la famille que votre conjoint qui se payait également des loisirs assez coûteux ... mettez les sommes en rapport ... et pour répondre à votre question, je ne vois pas comment les intérêts de la famille peuvent être en danger avec 100 000 euros sur le compte ...

Bonjour,

Oui, puisque vous n'étiez pas divorcés à ce moment là.

euhh là, vous faites ce que vous voulez mais si vous dites que l'attestation de votre fille est une attestation de complaisance, elle est mal, là ... vous voulez porter plainte contre votre fille ?

Vous ne pourrez pas, je pense, faire appel si le délai est dépassé. Il va vous falloir introduire une procédure indépendante de votre divorce, à mon avis.

Le délai pour un appel n'est pas modulable : si les dates sont dépassées, quelles que soient vos justifications, vous ne pourrez pas faire appel.

Au sujet de votre fille : il vaudrait mieux en discuter avec elle. Si vous portez plainte contre elle, non seulement, vous risquez une fin de non recevoir car son attestation vous arrangeait au moment où elle l'a faite, mais en plus, vous risquez de le regretter plus tard.

Je ne peux que vous dire que l'appel sera refusé, Jacote. Je ne peux pas décider des choses à faire ou à ne pas faire à votre place car c'est une question vraiment personnelle. Mais si vous voulez persister dans votre démarche, le mieux est encore de demander conseil à un avocat spécialisé dans le droit des familles, peut-être ...

merci infiniment je vais me renseigner - bonne journée et à b ientôt

Bonne journée à vous.