Achat d'un fond de commerce
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lesaulnais
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lesaulnais Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente d'un fond de commerce.
nous avons notre accord de prêt.toute les démarches sont faites mais le bailleur ne donne pas son autorisation pour enregistrer notre société ni pour la banque.le bail sera renouvelé en 2017.mais je crois qu'il aurait aimer augmenté le loyer et qu;il ne peut le faire avant 2017. A t'il le droit de bloquer la vente?
nous avons signé un compromis de vente d'un fond de commerce.
nous avons notre accord de prêt.toute les démarches sont faites mais le bailleur ne donne pas son autorisation pour enregistrer notre société ni pour la banque.le bail sera renouvelé en 2017.mais je crois qu'il aurait aimer augmenté le loyer et qu;il ne peut le faire avant 2017. A t'il le droit de bloquer la vente?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
non le bailleur n'a pas le droit de bloquer la vente, quelle sorte de bail avez vous,
en principe les baux sont de 3 - 6 - 9 et si c'est le cas votre bail sera renouvelé en
2014 c'est à dire à la fin de chaque période triennale. Pour le moment vous achetez le fond de commerce avec le bail existant sans modification, mais en 2014 il aura le droit de vous l'augmenter
un point important sur l'augmentation : le bailleur a le droit de vous augmenter le loyer suivant indice de la construction ; cette augmentation sera basée d'après le loyer de départ et non le dernier loyer
non le bailleur n'a pas le droit de bloquer la vente, quelle sorte de bail avez vous,
en principe les baux sont de 3 - 6 - 9 et si c'est le cas votre bail sera renouvelé en
2014 c'est à dire à la fin de chaque période triennale. Pour le moment vous achetez le fond de commerce avec le bail existant sans modification, mais en 2014 il aura le droit de vous l'augmenter
un point important sur l'augmentation : le bailleur a le droit de vous augmenter le loyer suivant indice de la construction ; cette augmentation sera basée d'après le loyer de départ et non le dernier loyer
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