Achat d'un fond de commerce
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lesaulnais
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2 août 2012 à 16:54
lesaulnais Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012 - 3 août 2012 à 08:15
lesaulnais Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 3 août 2012 - 3 août 2012 à 08:15
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jacote
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mardi 31 juillet 2012
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7 août 2012
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2 août 2012 à 18:37
2 août 2012 à 18:37
Bonjour
non le bailleur n'a pas le droit de bloquer la vente, quelle sorte de bail avez vous,
en principe les baux sont de 3 - 6 - 9 et si c'est le cas votre bail sera renouvelé en
2014 c'est à dire à la fin de chaque période triennale. Pour le moment vous achetez le fond de commerce avec le bail existant sans modification, mais en 2014 il aura le droit de vous l'augmenter
un point important sur l'augmentation : le bailleur a le droit de vous augmenter le loyer suivant indice de la construction ; cette augmentation sera basée d'après le loyer de départ et non le dernier loyer
non le bailleur n'a pas le droit de bloquer la vente, quelle sorte de bail avez vous,
en principe les baux sont de 3 - 6 - 9 et si c'est le cas votre bail sera renouvelé en
2014 c'est à dire à la fin de chaque période triennale. Pour le moment vous achetez le fond de commerce avec le bail existant sans modification, mais en 2014 il aura le droit de vous l'augmenter
un point important sur l'augmentation : le bailleur a le droit de vous augmenter le loyer suivant indice de la construction ; cette augmentation sera basée d'après le loyer de départ et non le dernier loyer
lesaulnais
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3 août 2012
3 août 2012 à 08:15
3 août 2012 à 08:15
Bonjour,merci de votre réponse, le bail est bien de 3/6/9.
On à eu une bonne nouvelle hier soir, il a enfin donné son accord depuis 2 mois que ça traine.
On à eu une bonne nouvelle hier soir, il a enfin donné son accord depuis 2 mois que ça traine.
La législation juridique et financière évolue en permanence...