Achat de maison et mise à la porte.
cioccolata
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2 août 2012 à 15:32
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 août 2012 à 15:41
istacloc Messages postés 1329 Date d'inscription lundi 16 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2024 - 2 août 2012 à 15:41
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2 réponses
condorcet
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2 août 2012 à 15:39
2 août 2012 à 15:39
est ce que nos enfants peuvent mettre à la porte le conjoint survivant
Non.
Le conjoint survivant est protégé.
Outre ses droits recueillis en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant, le conjoint survivant jouit d'un droit d'usage et d'habitation dans le logement du couple jusqu'à la fin de sa vie.
et reclamer la part de l'un ou de l'autre ?
Le décès d'un conjoint entraîne toujours une indivision entre le survivant et les enfants,quels que soient les précautions prises pour se protéger mutuellement et ces enfants peuvent toujours réclamer leur part.
Ce droit d'usage et d'habitation protège les époux entre eux.
Non.
Le conjoint survivant est protégé.
Outre ses droits recueillis en sa qualité de bénéficiaire de la donation au dernier vivant, le conjoint survivant jouit d'un droit d'usage et d'habitation dans le logement du couple jusqu'à la fin de sa vie.
et reclamer la part de l'un ou de l'autre ?
Le décès d'un conjoint entraîne toujours une indivision entre le survivant et les enfants,quels que soient les précautions prises pour se protéger mutuellement et ces enfants peuvent toujours réclamer leur part.
Ce droit d'usage et d'habitation protège les époux entre eux.
istacloc
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Modifié par istacloc le 2/08/2012 à 15:42
Modifié par istacloc le 2/08/2012 à 15:42
Bonjour,
Vous confondez régime matrimonial (communauté réduite aux acquets, ou contrat de mariage, par exemple) et donation au dernier vivant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/
Selon votre régime matrimonial et les conditions et moyens utilisés pour l'achat de votre maison, vous aurez chacun certains droits, qu'un notaire pourra vous détailler, notamment au niveau de l'usufruit.
La donation au dernier vivant vous donne plus de droits, mais il me paraît important de savoir qu'elle est individuelle et que chacun peut révoquer la sienne à tout moment sans obligation de prévenir son conjoint.
Demandez conseil à un notaire.
Cdlt
Vous confondez régime matrimonial (communauté réduite aux acquets, ou contrat de mariage, par exemple) et donation au dernier vivant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1045-regime-matrimonial-quel-regime-choisir-contrat-de-mariage/
Selon votre régime matrimonial et les conditions et moyens utilisés pour l'achat de votre maison, vous aurez chacun certains droits, qu'un notaire pourra vous détailler, notamment au niveau de l'usufruit.
La donation au dernier vivant vous donne plus de droits, mais il me paraît important de savoir qu'elle est individuelle et que chacun peut révoquer la sienne à tout moment sans obligation de prévenir son conjoint.
Demandez conseil à un notaire.
Cdlt
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