Résiliation d'un contrat mandat de gérance
nickalekee
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nickalekee Messages postés 3 Statut Membre -
nickalekee Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Alors voila pour expliquer rapidement, j ai mis mon appartement en gérance dans une agence immobiliere, en date du 9 Septembre 2010, et voila ce qui est noté sur mon contrat:
"Le présent mandat est donné pour une durée d'un an a compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite tacitement d'année en année. L'un ou l'autre des parties pourra résilier le présent mandat au terme de chaque année a condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de reception trois mois avant la date anniversaire que représente la date de signature des présentes. Il est précisé que ce delais de préavis commencera a courir à compter de la présentation de la lettre recommandée. En tout état de cause, le présent mandat prendra irrémédiablement fin à l'issu d'un delais de trente ans à compter de la signature des présentes."
Je souhaite mettre un terme a ce contrat car je suis en mauvais termes avec cette agence qui est plus du coté du locataire que du notre, et puis pour d autres raisons...
Puis-je faire jouer la Loi Chatel? Je n y connais pas grand chose, je ne sais donc pas si je peux appliquer cette Loi pour me séparer de l agence ni a partir de quel moment je peux le faire, envoyer mon courrier? dois-je attendre le 9 Septembre 2012?
Merci d'avance de votre aide.
Alors voila pour expliquer rapidement, j ai mis mon appartement en gérance dans une agence immobiliere, en date du 9 Septembre 2010, et voila ce qui est noté sur mon contrat:
"Le présent mandat est donné pour une durée d'un an a compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite tacitement d'année en année. L'un ou l'autre des parties pourra résilier le présent mandat au terme de chaque année a condition d'en aviser l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de reception trois mois avant la date anniversaire que représente la date de signature des présentes. Il est précisé que ce delais de préavis commencera a courir à compter de la présentation de la lettre recommandée. En tout état de cause, le présent mandat prendra irrémédiablement fin à l'issu d'un delais de trente ans à compter de la signature des présentes."
Je souhaite mettre un terme a ce contrat car je suis en mauvais termes avec cette agence qui est plus du coté du locataire que du notre, et puis pour d autres raisons...
Puis-je faire jouer la Loi Chatel? Je n y connais pas grand chose, je ne sais donc pas si je peux appliquer cette Loi pour me séparer de l agence ni a partir de quel moment je peux le faire, envoyer mon courrier? dois-je attendre le 9 Septembre 2012?
Merci d'avance de votre aide.
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1 réponse
Pour pouvoir résilier vous devez prévenir l'agence au moins 3 mois avant le 9 septembre.Pour cette année c'est trop tard
nickalekee
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oui mais je n ai jamais reçu le courrier de l agence me précisant que je pouvais ou non reconduire mon contrat avec eux! Il semble que je sois bien en contrat a tacite reconduction, non?
feloxe
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Il se renouvelle tacitement c'est a dire sans aucune action de votre part ou de celle de l'agence.Vous ne recevrez aucun papier.
nickalekee
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D'apres tout ce que j'ai pu lire sur internet, je pourrais donc appliquer la loi Chatel car il est dit (toujours sur internet par rapport au texte de loi) que l agence devrait m envoyer au plus tot 3 mois et au plus tard 1 mois avant ma date anniversaire un courrier pour m informer de la reconduction du contrat et de ce fait de renouveler ou reslier mon contrat... Je suis perdue!
La législation juridique et financière évolue en permanence...