Interdit bancaire
Résolu
alexkid80
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12 mai 2013
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1 août 2012 à 09:38
alexkid80 Messages postés 24 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 2 août 2012 à 10:23
alexkid80 Messages postés 24 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2013 - 2 août 2012 à 10:23
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3 réponses
alexkid80
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1 août 2012 à 11:12
1 août 2012 à 11:12
non
Bonjour,
il est vraisemblable qu'en tant que gérant, peu de banque seront disposées à vous prêter, voire à vous offrir la possibilité d'ouvrir un compte, tant que l'interdiction bancaire courra.
De même vous ne pourrez émettre de chèques pour le compte de votre société.
http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEDBV?OpenDocument
"Le non-respect de l'interdiction bancaire
Il vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.
Cette interdiction judiciaire concerne alors votre signature elle-même et vaut donc également pour des chèques que vous pourriez émettre sur des comptes où vous ne seriez que mandataire dans le cadre d'une procuration ou des comptes d'entreprises ou d'associations que vous seriez autorisé à faire fonctionner."
il est vraisemblable qu'en tant que gérant, peu de banque seront disposées à vous prêter, voire à vous offrir la possibilité d'ouvrir un compte, tant que l'interdiction bancaire courra.
De même vous ne pourrez émettre de chèques pour le compte de votre société.
http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEDBV?OpenDocument
"Le non-respect de l'interdiction bancaire
Il vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.
Cette interdiction judiciaire concerne alors votre signature elle-même et vaut donc également pour des chèques que vous pourriez émettre sur des comptes où vous ne seriez que mandataire dans le cadre d'une procuration ou des comptes d'entreprises ou d'associations que vous seriez autorisé à faire fonctionner."
alexkid80
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12 mai 2013
2 août 2012 à 10:01
2 août 2012 à 10:01
merci pou l'info ,si je monte une sarl,je crée une personne morale,donc pas d'interdit bancaire si je me met auto-entrepreneur ou eurl ou societe en nom propre la oui les comptes seront ib merci quand meme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2012 à 20:16
2 août 2012 à 10:07
2 août 2012 à 10:23
merci quand meme