Interdit bancaire
Résolu
alexkid80
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alexkid80 Messages postés 26 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis actuellement interdit bancaire,je souhaite ouvrir ma société ,je voudrais savoir si le compte de ma société seront aussi ib?
je suis actuellement interdit bancaire,je souhaite ouvrir ma société ,je voudrais savoir si le compte de ma société seront aussi ib?
3 réponses
Bonjour,
il est vraisemblable qu'en tant que gérant, peu de banque seront disposées à vous prêter, voire à vous offrir la possibilité d'ouvrir un compte, tant que l'interdiction bancaire courra.
De même vous ne pourrez émettre de chèques pour le compte de votre société.
http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEDBV?OpenDocument
"Le non-respect de l'interdiction bancaire
Il vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.
Cette interdiction judiciaire concerne alors votre signature elle-même et vaut donc également pour des chèques que vous pourriez émettre sur des comptes où vous ne seriez que mandataire dans le cadre d'une procuration ou des comptes d'entreprises ou d'associations que vous seriez autorisé à faire fonctionner."
il est vraisemblable qu'en tant que gérant, peu de banque seront disposées à vous prêter, voire à vous offrir la possibilité d'ouvrir un compte, tant que l'interdiction bancaire courra.
De même vous ne pourrez émettre de chèques pour le compte de votre société.
http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cles/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEDBV?OpenDocument
"Le non-respect de l'interdiction bancaire
Il vous exposerait à des sanctions pénales (quel que soit le montant du chèque émis en violation de l'interdiction) notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.
Cette interdiction judiciaire concerne alors votre signature elle-même et vaut donc également pour des chèques que vous pourriez émettre sur des comptes où vous ne seriez que mandataire dans le cadre d'une procuration ou des comptes d'entreprises ou d'associations que vous seriez autorisé à faire fonctionner."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci quand meme