Location commerciale
Fandly
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 août 2012
-
31 juil. 2012 à 14:48
Fandly Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 2 août 2012 à 11:59
Fandly Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 2 août 2012 à 11:59
A voir également:
- Location commerciale
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Indice location commerciale 2024 - - Droit et bail commercial
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
31 juil. 2012 à 15:00
31 juil. 2012 à 15:00
Bonjour,
Un bail commercial n'est pas un bail d'habitation relevant de la loi 1989, les obligations des propriétaires sont différentes et en bail commercial, les conditions de location sont bien plus libres qu'en habitation et sont plus dépendantes des clauses insérées dans le bail ... donc : que dit votre bail ?
Un bail commercial n'est pas un bail d'habitation relevant de la loi 1989, les obligations des propriétaires sont différentes et en bail commercial, les conditions de location sont bien plus libres qu'en habitation et sont plus dépendantes des clauses insérées dans le bail ... donc : que dit votre bail ?
31 juil. 2012 à 15:12
Le bail stipule "Ainsi que le tout existe, sans exceptions ni réserves, le locataire déclarant connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités en vue de la présente location et les prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent"....
Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre réponse
31 juil. 2012 à 15:15
31 juil. 2012 à 15:23
Le locataire prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, tel qu'il en résulte de l'état des lieux annexe au présent bail. Il devra les entretenir pendant toute la durée de la location et les rendre en fin de bail en bon état de réparation locative et d'entretien lui incombant...
Sur l'état des lieux il est juste indiqué le nombre de volets roulant rien sur leur état...
Merci de votre réponse
31 juil. 2012 à 15:27
31 juil. 2012 à 15:32
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/charges-du-bail-commercial-qui-paie-quoi_1513599.html