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Location commerciale

Fandly Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 31 juil. 2012 à 14:48
Fandly Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2012 - 2 août 2012 à 11:59
Bonjour,

Je prends connaissance de ce site et du forum qui va avec.
Depuis le 2 mai dernier j'ai pris une location de locaux pour lesquels il y a un problème au niveau de 2 sur 4 volets métalliques et mécaniques: c'est une très vieille installation (environ les années 70)
- un rideau ne se lève plus => je me fracasse le dos pour essayer de le lever un tout petit peu et le soir je me refracasse pour le descendre
- un rideau se lève et se rabaisse d'un bon quart
De plus il y en a 2 que je ne peux pas fermer à clés => la sécurité est vraiment légère...
ma question au vu de ces données à qui incombe l'entretien voire le changement de ces volets métalliques au bailleur ou à moi ?
Je vous remercie pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
31 juil. 2012 à 15:00
Bonjour,

Un bail commercial n'est pas un bail d'habitation relevant de la loi 1989, les obligations des propriétaires sont différentes et en bail commercial, les conditions de location sont bien plus libres qu'en habitation et sont plus dépendantes des clauses insérées dans le bail ... donc : que dit votre bail ?
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Fandly
31 juil. 2012 à 15:12
Merci pour votre réponse
Le bail stipule "Ainsi que le tout existe, sans exceptions ni réserves, le locataire déclarant connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités en vue de la présente location et les prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent"....
Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre réponse
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
31 juil. 2012 à 15:15
Et il n'y a rien sur les charges ou les obligations de chacune des parties en matière d'entretien, de réparation ou de travaux ?
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Fandly
31 juil. 2012 à 15:23
Etat des lieux - travaux - réparations
Le locataire prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, tel qu'il en résulte de l'état des lieux annexe au présent bail. Il devra les entretenir pendant toute la durée de la location et les rendre en fin de bail en bon état de réparation locative et d'entretien lui incombant...
Sur l'état des lieux il est juste indiqué le nombre de volets roulant rien sur leur état...
Merci de votre réponse
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
31 juil. 2012 à 15:27
Si l'état des lieux ne fait part d'aucun problème sur les volets, c'est que vous êtes censée les avoir "reçus" en bon état ... donc, la réparation est à votre charge ...
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
31 juil. 2012 à 15:32
J'ai trouvé ce lien :qui dit, entre autres : "Ce n'est pas le cas, à l'inverse, pour un changement de sol ou de cloisonnement à l'intérieur des locaux, ou pour le remplacement d'une chaudière, de fenêtres et de volets, qui sont assimilés en principe à des travaux d'entretien et non à des grosses réparations." (à la charge du locataire)

https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/charges-du-bail-commercial-qui-paie-quoi_1513599.html
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