Rupture ou inaptitude
didam
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31 juil. 2012 à 09:59
didam Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 31 juil. 2012 à 20:24
didam Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2012 - 31 juil. 2012 à 20:24
A voir également:
- Rupture ou inaptitude
- Rupture de pacs délai - Guide
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2 réponses
ostefan
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10 octobre 2016
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31 juil. 2012 à 10:44
31 juil. 2012 à 10:44
Bonjour,
Ce sont deux choses différentes avec deux issues différentes.
Suite à votre déclaration d'inaptitude à votre poste, votre employeur a un mois pour vous proposer un autre poste équivalent.
Si aucun poste ne peut convenir, soit votre employeur vous paye à ne rien faire, soit il vous licencie avec les mêmes clauses qu'un licenciement économique.
Libre à vous de procéder à une rupture conventionnelle mais vérifier bien que les sommes soient plus avantageuses.
Ce sont deux choses différentes avec deux issues différentes.
Suite à votre déclaration d'inaptitude à votre poste, votre employeur a un mois pour vous proposer un autre poste équivalent.
Si aucun poste ne peut convenir, soit votre employeur vous paye à ne rien faire, soit il vous licencie avec les mêmes clauses qu'un licenciement économique.
Libre à vous de procéder à une rupture conventionnelle mais vérifier bien que les sommes soient plus avantageuses.
didam
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31 juillet 2012
31 juil. 2012 à 20:24
31 juil. 2012 à 20:24
Merci de votre reponse.