Donationde bien imob ou argent du bien ?impo
jerome34
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Modifié par jerome34 le 30/07/2012 à 21:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2012 à 14:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 juil. 2012 à 14:02
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condorcet
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30 juil. 2012 à 22:06
30 juil. 2012 à 22:06
pour pas se faire démonté par les impots en partant d une somme de 300 a 350000euro merci de vos réponse !!!!!!!!
"Démonter" n'est pas une spécialité fiscale ni une façon d'opérer de l'administration fiscale pour la simple raison que donner un bien valant....X..... ou donner le produit de la vente de ce bien soit.....X.... et non ....Y......revient au même.
La valeur et non la nature du bien transmis est pris en considération pour le calcul des droits.
Néanmoins, pour vous informer succintement, sachez que toute donation d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié, alors que donner une somme en liquidités n'est pas obligatoire. Une simple déclaration est à déposer.
Au minimum, vous ferez l'économie des frais d'actes soit les honoraires du notaire et les frais d'actes obligatoires.
Aucun démontage à l'horizon !
"Démonter" n'est pas une spécialité fiscale ni une façon d'opérer de l'administration fiscale pour la simple raison que donner un bien valant....X..... ou donner le produit de la vente de ce bien soit.....X.... et non ....Y......revient au même.
La valeur et non la nature du bien transmis est pris en considération pour le calcul des droits.
Néanmoins, pour vous informer succintement, sachez que toute donation d'un bien immobilier doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié, alors que donner une somme en liquidités n'est pas obligatoire. Une simple déclaration est à déposer.
Au minimum, vous ferez l'économie des frais d'actes soit les honoraires du notaire et les frais d'actes obligatoires.
Aucun démontage à l'horizon !
jerome34
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23 janvier 2013
31 juil. 2012 à 12:19
31 juil. 2012 à 12:19
on ma dit que l on avait le droit de donner a son enfant jus qua 158mille euro tous les 10 ans sans payer impot pour moi c est
350mille euro quelle et la somme des impot a votre avie ?
350mille euro quelle et la somme des impot a votre avie ?
condorcet
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31 juil. 2012 à 14:02
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on ma dit que l on avait le droit de donner a son enfant jus qua 158mille euro tous les 10 ans sans payer impot
Ce fut 159325 € tout les 10 ans, mais ce n'est plus.
Aujourd'hui c'est 100000 €. par parent et par enfant, bien entendu, et tous les 15 ans.
350mille euro quelle et la somme des impot a votre avie ?
50000 €, + les frais d'acte.
Ce fut 159325 € tout les 10 ans, mais ce n'est plus.
Aujourd'hui c'est 100000 €. par parent et par enfant, bien entendu, et tous les 15 ans.
350mille euro quelle et la somme des impot a votre avie ?
50000 €, + les frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...