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perceval
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Cfc - 31 juil. 2012 à 11:51
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istacloc
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31 juil. 2012 à 00:08
31 juil. 2012 à 00:08
Bonjour,
dont je ne connais pas le terme officiel. Donation-partage?
Il serait bon que vous le connaissiez, car cela fait toute la différence !
Si c'est une donation-partage la valeur est définitivement fixée au moment de la donation. Sinon le bien sera réévalué au moment du décès (sauf clause contraire).
Et si vous relisiez les documents que vous devez bien détenir quelque part ?
Cdlt
dont je ne connais pas le terme officiel. Donation-partage?
Il serait bon que vous le connaissiez, car cela fait toute la différence !
Si c'est une donation-partage la valeur est définitivement fixée au moment de la donation. Sinon le bien sera réévalué au moment du décès (sauf clause contraire).
Et si vous relisiez les documents que vous devez bien détenir quelque part ?
Cdlt
condorcet
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31 juil. 2012 à 08:47
31 juil. 2012 à 08:47
mes grands-parents souhaitent abandonner l'usufruit
Si ce litige n'est pas en voie de solution avant de passer l'acte de transmission de cet usufruit entre donateurs et donataire, rien ne vous oblige de l'accepter, la situation restera en l'état :- la nue-propriété pour vous, l'usufruit pour eux jusqu'à leur décès.
Si ce litige n'est pas en voie de solution avant de passer l'acte de transmission de cet usufruit entre donateurs et donataire, rien ne vous oblige de l'accepter, la situation restera en l'état :- la nue-propriété pour vous, l'usufruit pour eux jusqu'à leur décès.
Oui, mais ça ne changera pas la question de la valeur, non ?
Il faut, comme le souligne istacloc connaître la nature de la donation. De plus, il n'y a "rééquilibrage" des parts reçues, s'il ne s'agit pas d'une donation-partage, que pour des héritiers, autrement dit uniquement si vous venez en "représentation" de votre père (ou mère) prédécédé.
Il faut, comme le souligne istacloc connaître la nature de la donation. De plus, il n'y a "rééquilibrage" des parts reçues, s'il ne s'agit pas d'une donation-partage, que pour des héritiers, autrement dit uniquement si vous venez en "représentation" de votre père (ou mère) prédécédé.