Donation
perceval
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Bonjour,
Il y a quelques années mes grands-parents ont souhaité nous donner, à ma soeur et moi, deux appartements tout en gardant l'usufruit. Nous avons signé cette donation (dont je ne connais pas le terme officiel. Donation-partage?). Ces deux appartements étaient à l'epoque de valeur équivalente (même immeuble, même surface, même état). Chacun des appartement a été attribué sur l'acte de donation.
Aujourd'hui, mes grands-parents souhaitent abandonner l'usufruit et donc transformer cette donation en donation totale. Le problème est que l'un des biens s'est dégradé avec le temps et nécessite d'importants travaux de rénovation. J'estime qu'ils n'ont donc plus la même valeur. Ma soeur me soutient que légalement il n'y a rien à dire puisque les parts ont été attribuées à l'époque. En gros, tans pis si depuis l'un des biens vaut moins. Je ne m'attendais pas à ça.
A votre avis qui a raison?
Merci vraiment de m'éclairer sur cette situation.
Il y a quelques années mes grands-parents ont souhaité nous donner, à ma soeur et moi, deux appartements tout en gardant l'usufruit. Nous avons signé cette donation (dont je ne connais pas le terme officiel. Donation-partage?). Ces deux appartements étaient à l'epoque de valeur équivalente (même immeuble, même surface, même état). Chacun des appartement a été attribué sur l'acte de donation.
Aujourd'hui, mes grands-parents souhaitent abandonner l'usufruit et donc transformer cette donation en donation totale. Le problème est que l'un des biens s'est dégradé avec le temps et nécessite d'importants travaux de rénovation. J'estime qu'ils n'ont donc plus la même valeur. Ma soeur me soutient que légalement il n'y a rien à dire puisque les parts ont été attribuées à l'époque. En gros, tans pis si depuis l'un des biens vaut moins. Je ne m'attendais pas à ça.
A votre avis qui a raison?
Merci vraiment de m'éclairer sur cette situation.
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2 réponses
Bonjour,
dont je ne connais pas le terme officiel. Donation-partage?
Il serait bon que vous le connaissiez, car cela fait toute la différence !
Si c'est une donation-partage la valeur est définitivement fixée au moment de la donation. Sinon le bien sera réévalué au moment du décès (sauf clause contraire).
Et si vous relisiez les documents que vous devez bien détenir quelque part ?
Cdlt
dont je ne connais pas le terme officiel. Donation-partage?
Il serait bon que vous le connaissiez, car cela fait toute la différence !
Si c'est une donation-partage la valeur est définitivement fixée au moment de la donation. Sinon le bien sera réévalué au moment du décès (sauf clause contraire).
Et si vous relisiez les documents que vous devez bien détenir quelque part ?
Cdlt
mes grands-parents souhaitent abandonner l'usufruit
Si ce litige n'est pas en voie de solution avant de passer l'acte de transmission de cet usufruit entre donateurs et donataire, rien ne vous oblige de l'accepter, la situation restera en l'état :- la nue-propriété pour vous, l'usufruit pour eux jusqu'à leur décès.
Si ce litige n'est pas en voie de solution avant de passer l'acte de transmission de cet usufruit entre donateurs et donataire, rien ne vous oblige de l'accepter, la situation restera en l'état :- la nue-propriété pour vous, l'usufruit pour eux jusqu'à leur décès.
Oui, mais ça ne changera pas la question de la valeur, non ?
Il faut, comme le souligne istacloc connaître la nature de la donation. De plus, il n'y a "rééquilibrage" des parts reçues, s'il ne s'agit pas d'une donation-partage, que pour des héritiers, autrement dit uniquement si vous venez en "représentation" de votre père (ou mère) prédécédé.
Il faut, comme le souligne istacloc connaître la nature de la donation. De plus, il n'y a "rééquilibrage" des parts reçues, s'il ne s'agit pas d'une donation-partage, que pour des héritiers, autrement dit uniquement si vous venez en "représentation" de votre père (ou mère) prédécédé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...