Taxe Ordure Ménagère
Asca
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Asca -
Asca -
Bonjour @ tous,
Voilà, actuellement en collocation depuis le 21/01/12, nous venons de recevoir coup sur coup, dans notre loyer, la TOM (sans année précisée) au mois de juin et la TOM 2011 au mois de juillet.
Questions:
- Pourquoi devons-nous régler les deux TOM de suite et à ce moment là de l'année? (la TOM arrive en fin d'année non?)
- Les deux montants sont les mêmes alors que nous n'avons pas fait l'année 2011 entièrement dans notre appartement. Normal?
Merci de votre aide les amis ; )
Voilà, actuellement en collocation depuis le 21/01/12, nous venons de recevoir coup sur coup, dans notre loyer, la TOM (sans année précisée) au mois de juin et la TOM 2011 au mois de juillet.
Questions:
- Pourquoi devons-nous régler les deux TOM de suite et à ce moment là de l'année? (la TOM arrive en fin d'année non?)
- Les deux montants sont les mêmes alors que nous n'avons pas fait l'année 2011 entièrement dans notre appartement. Normal?
Merci de votre aide les amis ; )
2 réponses
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Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle -
Merci pour l'info,
Le soucis est qu'on nous demande avec 9 mois de retard la taxe de 2011 et avec 3 mois d'avance celle de 2012. Mais tu as raison, je vais demander une copie de la taxe d'autant que le tarif est le même pour période d'occupation inégale.-
Re
Un proprio à 5 ans pour se réveiller et réclamer des charges il doit cependant vous fournir une copie de sa taxe foncière ou apparait cette demande des impôts
Pour 2012 elle va sortir vers le mois d'octobre
Répondez en courrier : Je prend note de votre demande je vous payerai après l'étude de vos justificatifs , de l'adresse qui figure sur ce document et vérifier au service des impots -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...