Congés sans soldes imposés
Aya07
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 juil. 2012 à 04:11
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A voir également:
- Congés sans soldes imposés
- Lettre demande de congé sans solde pour raison familiale - Guide
- 538 / revenus a imposer aux contributions sociales sans revenu correspondant - Forum Impôts
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/07/2012 à 04:13
Modifié par maylin27 le 30/07/2012 à 04:13
Bonjour,
J'aimerais savoir si mon Patron a le droit de me faire des congés sans soldes étant donner qu'il m'impose des congés du à la fermeture de l'entreprise..?
difficile de venir travailler si l'entreprise est fermée non ???? Vous allez faire quoi ?????????
Le salarié, dont l'entreprise ferme pour congé, et qui n'a pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir cette période de fermeture, peut bénéficier, sous certaines conditions, d'allocations pour privation partielle d'emploi ou d'une aide pour congés non payés
Peut prétendre aux allocations journalières pour privation partielle d'emploi, tout salarié qui n'a pas suffisamment acquis de droit à congés payés :
quel que soit son statut antérieur (travailleur indépendant, demandeur d'emploi, salarié, ...),
quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise,
et quel que soit le motif de la non-acquisition de jours de congé suffisants (congés de maladie, congé sabbatique, ...).
À noter : des règles particulières sont prévues pour les apprentis, les salariés en contrat à durée déterminée (notamment ceux engagés pour surcroît d'activité) et les salariés à temps partiel.
La demande d'allocations doit être faite par l'employeur auprès de l'unité territoriale compétente des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
La demande d'allocations s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12480*01 à remplir conjointement par le salarié et l'employeur. Il doit être accompagné de pièces justificatives.
Après instruction du dossier, l'unité territoriale compétente des Direccte adresse à l'employeur une décision d'attribution qui précise le montant des allocations dues ou une décision de refus.
Les allocations sont versées par l'employeur.
Elles lui sont ensuite remboursées par l'unité territoriale compétente des Direccte.
Attention : la liste des pièces justificatives figurant en page 2 du formulaire de demande d'allocations n'est pas exhaustive. Il est recommandé aux employeurs de contacter l'unité territoriale des Direccte compétente afin d'avoir la liste exacte des pièces à fournir.
cependant, vous pouvez poser les congés aquis du 1er juin au 31 mai soit pour vous, ceux de vos deux mois de péroide d'essai (5 jours ouvrables ou 4 jours ouvrés selon le mode de congés utilisé par l'entreprise)
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
J'aimerais savoir si mon Patron a le droit de me faire des congés sans soldes étant donner qu'il m'impose des congés du à la fermeture de l'entreprise..?
difficile de venir travailler si l'entreprise est fermée non ???? Vous allez faire quoi ?????????
Le salarié, dont l'entreprise ferme pour congé, et qui n'a pas acquis suffisamment de droits à congés payés pour couvrir cette période de fermeture, peut bénéficier, sous certaines conditions, d'allocations pour privation partielle d'emploi ou d'une aide pour congés non payés
Peut prétendre aux allocations journalières pour privation partielle d'emploi, tout salarié qui n'a pas suffisamment acquis de droit à congés payés :
quel que soit son statut antérieur (travailleur indépendant, demandeur d'emploi, salarié, ...),
quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise,
et quel que soit le motif de la non-acquisition de jours de congé suffisants (congés de maladie, congé sabbatique, ...).
À noter : des règles particulières sont prévues pour les apprentis, les salariés en contrat à durée déterminée (notamment ceux engagés pour surcroît d'activité) et les salariés à temps partiel.
La demande d'allocations doit être faite par l'employeur auprès de l'unité territoriale compétente des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
La demande d'allocations s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°12480*01 à remplir conjointement par le salarié et l'employeur. Il doit être accompagné de pièces justificatives.
Après instruction du dossier, l'unité territoriale compétente des Direccte adresse à l'employeur une décision d'attribution qui précise le montant des allocations dues ou une décision de refus.
Les allocations sont versées par l'employeur.
Elles lui sont ensuite remboursées par l'unité territoriale compétente des Direccte.
Attention : la liste des pièces justificatives figurant en page 2 du formulaire de demande d'allocations n'est pas exhaustive. Il est recommandé aux employeurs de contacter l'unité territoriale des Direccte compétente afin d'avoir la liste exacte des pièces à fournir.
cependant, vous pouvez poser les congés aquis du 1er juin au 31 mai soit pour vous, ceux de vos deux mois de péroide d'essai (5 jours ouvrables ou 4 jours ouvrés selon le mode de congés utilisé par l'entreprise)
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...