Fond de garantie plus saisie sur salaire du t

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dimanche 29 juillet 2012
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29 juillet 2012
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 Laura13 -
Bonjour,

s'il vous plait j'ai besoin de conseils je vais essayer d'abrégé alors voila il y a cinq ans j'ai

été condamné a verser 10000 euros a la victime avec qui je me suis bagarrer des la

première audience on me fixa un acompte de 900 euros que je devais payer avant la

prochaine audience qui statueras sur le montant final en me disant que ces 900 euros seront compris dans l'amende finale et voila qu'aujourd'hui le fond de garantie verse 5000

euros a la personne mise en questions car je lui en est verser 4000 et de l'autre coté le tribunal m'envoie un courrier stipulant que les saisie sur rémunérations continue malgré que le fond de garantie a complémenter le montant et vu que j'ai réglé les neuf cent euros

je ne comprend pas je me suis rendu au tribunal mais sa ne m'as pas avancer quel recours ai'je s'il vous plait qui pourai'je saisir pour mettre un thermes a la saisie du tribunal vu que

tout lui a été réglé , je travaille dur toute la semaine et n'aie pas le temps de me rendre a une administrations j'ai déjà écris au tribunal et je tourne toujours en rond alors que cela est logique tout a été réglé aidez moi s'il vous plait

4 réponses

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24 mai 2018
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+1,

Bonjour,

Le fond de garantie indemnise la victime à ta place, il est normal que ce soit toi qui rembourse.
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vendredi 3 février 2012
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21 octobre 2018
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Bonjour,

Le fond de garantie ne fait qu'une avance à la victime.

Vous restez redevable de la somme avancée.

Cordialement
Bonjour merci pour vos réponses mais je me suis sans doute mal exprimé car je suis en accord avec vous sur ce point mais quant j'ai appeler le fond de garantie


ont m'as dit qu'ils lui ont remboursé la totalité donc ce n'était pas une avance en second lieux je trouve anormal que la saisie sur salaire établie a mon effigie sois

toujours d'actualité malgré d'éligible preuve apporter de ma part au tribunal d'ou s'effectue la saisie depuis plus de cinq ans cela me fatigue vraiment aujourd'hui

car j'ai quant même rembourser la moitié de la somme convenue par la juge ce qui atteste de ma bonne fois quel recours puije effectuer au près de la juge ou

j'ai été jugé afin d'obtenir s'il vous plait les sommes deux deux audiences de

jugement ou j'été présent et ou ne ma pas remis de justificatif sur ce qui a été

dit comme par exemple l'avance de huit cent euros a la quelle je devais crédité a la victime avant le second audience qui statueras sur le montant final qui seras de 10000 euros pendant l'audience on la greff ne m'as rien remis ou pouraije

avoir ces documents cela m'aiderais car il y a un problème a ce niveaux la et

l'autre point est aujourd'hui la personne concerné continu de réclamer de l'argent apportant sans cesse de nouveaux factures dernièrement de soins docteur ect

on ne m'as jamais rien envoyé me demandant de payer moi et on ne m'en a jamais aviser non plus j'ai beau chercher je ne suis pas clairvoyant sur ce point si vous avez un élément qui pourrait l'inspiré dans l'étendu de ma requête ambigu je vous serais reconnaissant infiniment


Cordialement
Bonjour j’aurai voulu savoir si vous rappeler la victime combien de itt elle a eu?
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