Frais d'ouverture de compteur GAZ et electric
Annie
-
29 juil. 2012 à 17:19
Energizor Messages postés 26102 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 29 juil. 2012 à 20:22
Energizor Messages postés 26102 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 - 29 juil. 2012 à 20:22
A voir également:
- Frais d'ouverture de compteur GAZ et electric
- Ouverture chasse 2024 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
2 réponses
Energizor
Messages postés
26102
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 janvier 2025
19 558
29 juil. 2012 à 20:22
29 juil. 2012 à 20:22
Bonjour,
Légalement, vous n'avez absolument pas à régler les frais de souscription de contrat d'électricité et de gaz de votre locataire.
En effet, c'est votre locataire qui souscrit un contrat avec un fournisseur. Pas vous.
Cependant, il serait de bonne politique (si votre locataire est réglo) de prendre en charge les frais de première mise en service en électricité de 20,28 € TTC, comme vous le suggère Papaschultz.
En effet, la plupart des propriétaires souscrivent eux-mêmes le premier contrat d'électricité pour un logement neuf (c'est pratique qu'il y ait de la lumière pour faire visiter). Le locataire souscrit ensuite son propre contrat, et n'a donc pas habituellement à régler ces frais de 20,28 €.
Mais, je le répète, vous n'y êtes pas du tout obligé !
Légalement, vous n'avez absolument pas à régler les frais de souscription de contrat d'électricité et de gaz de votre locataire.
En effet, c'est votre locataire qui souscrit un contrat avec un fournisseur. Pas vous.
Cependant, il serait de bonne politique (si votre locataire est réglo) de prendre en charge les frais de première mise en service en électricité de 20,28 € TTC, comme vous le suggère Papaschultz.
En effet, la plupart des propriétaires souscrivent eux-mêmes le premier contrat d'électricité pour un logement neuf (c'est pratique qu'il y ait de la lumière pour faire visiter). Le locataire souscrit ensuite son propre contrat, et n'a donc pas habituellement à régler ces frais de 20,28 €.
Mais, je le répète, vous n'y êtes pas du tout obligé !
Bonjour,
Pour l'électricité, il y a des frais supplémentaires de 1ère mise en service que vous pouvez prendre en charge.
Les frais d'ouverture qu'on va dire normaux sont à la charge du locataire.
Mise en service sur installation existante 25.85 € TTC
La première mise en service est facturée 46.13 € TTC
Ce qui nous fait un différentiel de 20.28 € TTC
Ci-joint le catalogue des prestations d'ERDF, vous êtes en catégorie C5 (vous allez comprendre en page 15) :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Catalogue_prestation/ERDF-NOI-CF_32E.pdf
Pour l'électricité, il y a des frais supplémentaires de 1ère mise en service que vous pouvez prendre en charge.
Les frais d'ouverture qu'on va dire normaux sont à la charge du locataire.
Mise en service sur installation existante 25.85 € TTC
La première mise en service est facturée 46.13 € TTC
Ce qui nous fait un différentiel de 20.28 € TTC
Ci-joint le catalogue des prestations d'ERDF, vous êtes en catégorie C5 (vous allez comprendre en page 15) :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Catalogue_prestation/ERDF-NOI-CF_32E.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...