Déclaration
laurence 84
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Laurence84 - 4 août 2012 à 10:21
Laurence84 - 4 août 2012 à 10:21
A voir également:
- Déclaration
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PrLayton
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29 juil. 2012 à 16:29
29 juil. 2012 à 16:29
Bonjour
une prestation compensatoire versée dans les 12 mois qui suivent le jugement donne droit à une réduction d'impôt pour celui qui la versée et n'est pas à déclarer par celui qui la reçoit.
Si ce délai de 12 mois est dépassé, cette prestation est alors considérée comme une pension alimentaire : déductible des autres revenus par celui qui la verse et à déclarer par celui qui la perçoit.
une prestation compensatoire versée dans les 12 mois qui suivent le jugement donne droit à une réduction d'impôt pour celui qui la versée et n'est pas à déclarer par celui qui la reçoit.
Si ce délai de 12 mois est dépassé, cette prestation est alors considérée comme une pension alimentaire : déductible des autres revenus par celui qui la verse et à déclarer par celui qui la perçoit.
laurence 84
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29 juil. 2012 à 18:56
29 juil. 2012 à 18:56
Bonsoir PRLayton,
Merci de votre réponse, je dois divorcer dans un mois si Mr ne fait pas appel, je percevais une pension de secours que j'ai toujours déclarer, donc si j'ai bien compris votre réponse, je ne dois pas déclarer cette prestation ? en vous remerciant
Laurence84
Merci de votre réponse, je dois divorcer dans un mois si Mr ne fait pas appel, je percevais une pension de secours que j'ai toujours déclarer, donc si j'ai bien compris votre réponse, je ne dois pas déclarer cette prestation ? en vous remerciant
Laurence84
PrLayton
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5 mars 2016
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3 août 2012 à 22:01
3 août 2012 à 22:01
Bonsoir
si cette pension est bien une prestation compensatoire et si elle est versée dans les12 mois du jugement, ça n'est pas à déclarer !
si cette pension est bien une prestation compensatoire et si elle est versée dans les12 mois du jugement, ça n'est pas à déclarer !
Bonjour PrLayton,
Je viens de regarder à nouveau le jugement reçu, mon divorce sera prononcé dans un mois, après 7 ans , Mr doit me verser une prestation compensatoire, quand le divorce sera enfin prononcé, j'ai reçu cette décision le 11 juillet, j'ai accepté cette décision, Mr a un mois pour faire appel lui aussi, donc je pense que vous avez répondu à ma question et vous en remercie beaucoup.
Je viens de regarder à nouveau le jugement reçu, mon divorce sera prononcé dans un mois, après 7 ans , Mr doit me verser une prestation compensatoire, quand le divorce sera enfin prononcé, j'ai reçu cette décision le 11 juillet, j'ai accepté cette décision, Mr a un mois pour faire appel lui aussi, donc je pense que vous avez répondu à ma question et vous en remercie beaucoup.
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