Majoration impots suite demande exoneration
cathy0001
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 29 juil. 2012 à 10:45
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elricjean2
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28 juil. 2012 à 19:38
28 juil. 2012 à 19:38
L'assistante sociale vous a donné une mauvaise information, en aucun cas, une demande de remise gracieuse ne stoppe quoi que ce soit.
La règle est de payer ce que l'on doit, si une remise est accordée, l'excédent est remboursé.
Pour éviter cela, 2 possibilités :
-soit faire la demande rapidement pour espérer avoir la réponse avant la date de paiement.
-soit prendre contact avec le service s'occupant du paiement dès le départ pour demander un délai de paiement et une demande de remise de la majoration pour ce qui est payé après la date limite.
Il existe aussi une demande de sursis de paiement, à demander en même temps que la réclamation, c'est cette procédure qui évite la majoration, mais je ne crois pas qu'elle puisse être utilisée pour une demande de remise gracieuse (j'ai un doute de mémoire).
Pour la remise de la majoration, le service du paiement n'a aucune obligation de l'accorder, mais en général, s'agissant d'une première demande et d'une incompréhension du fait d'une autre personne, ça doit pouvoir se faire :) je l'espère pour vous.
La règle est de payer ce que l'on doit, si une remise est accordée, l'excédent est remboursé.
Pour éviter cela, 2 possibilités :
-soit faire la demande rapidement pour espérer avoir la réponse avant la date de paiement.
-soit prendre contact avec le service s'occupant du paiement dès le départ pour demander un délai de paiement et une demande de remise de la majoration pour ce qui est payé après la date limite.
Il existe aussi une demande de sursis de paiement, à demander en même temps que la réclamation, c'est cette procédure qui évite la majoration, mais je ne crois pas qu'elle puisse être utilisée pour une demande de remise gracieuse (j'ai un doute de mémoire).
Pour la remise de la majoration, le service du paiement n'a aucune obligation de l'accorder, mais en général, s'agissant d'une première demande et d'une incompréhension du fait d'une autre personne, ça doit pouvoir se faire :) je l'espère pour vous.
cathy0001
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28 juillet 2012
28 juil. 2012 à 19:46
28 juil. 2012 à 19:46
Bonjour,
merci beaucoup pour toutes ces informations. Bon ben apparemment j'ai eu de mauvaises informations :( l'AS était sûre d'elle pourtant.
Je vais attendre, je verrais bien ce que les impots vont donner comme suite à ma demande.
Merci encore et bonne soirée
merci beaucoup pour toutes ces informations. Bon ben apparemment j'ai eu de mauvaises informations :( l'AS était sûre d'elle pourtant.
Je vais attendre, je verrais bien ce que les impots vont donner comme suite à ma demande.
Merci encore et bonne soirée
CDPY76
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29 juil. 2012 à 10:45
29 juil. 2012 à 10:45
Je confirme ce que dit elricjean2. Contester un impôt ne vous dispense pas de le payer. Si vous obtenez un dégrèvement, vous êtes ensuite remboursé(e).
Et puis, chacun son métier. Les assistantes sociales ne sont pas formées à la fiscalité. Lorsque vous rencontrez un problème d'impôts, dirigez vous vers votre Centre des Finances Publiques, pas une assistante sociale qui vous répond n'importe quoi.
Et puis, chacun son métier. Les assistantes sociales ne sont pas formées à la fiscalité. Lorsque vous rencontrez un problème d'impôts, dirigez vous vers votre Centre des Finances Publiques, pas une assistante sociale qui vous répond n'importe quoi.