Majoration impots suite demande exoneration

cathy0001 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2012 - 28 juil. 2012 à 19:04
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 29 juil. 2012 à 10:45
Bonjour,
j'étais apprentie et j'avais déclaré tous mes revenus alors que je ne devais déclarer qu'à partir d'un certain plafond. J'ai effectué toutes les rectifications recemment après avoir pris contact avec les impots. Etant apprentie, je n'aurai pas dû toucher la prime pour l'emploi. Le service des impots m'a demandé de rembourser l'intégralité de la prime pour l'emploi. Mon assistante sociale m'a conseillé de faire une demande de remise gracieuse qui m'a été refusé. Le jour où j'ai reçu le courrier de refus des impots, je suis directement allée payer la totalité de ce que je leur devais. L'assistante sociale m'avait dit que le temps que les impots traitent ma demande d'exonération partielle, le délai de règlement était gelé. J'ai reçu hier un courrier m'annonçant que je dois payer les 10% de majoration pour non respect du délai. Est ce que le délai est bien reporté quand on fait une demande de remise gracieuse?
J'ai déposé un courrier pour demander à ce qu'on m'éxonère des 10% (ayant payer la somme dès reception du refus), pensez vous que cela pourra m'être accordé?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
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3 réponses

elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 551
28 juil. 2012 à 19:38
L'assistante sociale vous a donné une mauvaise information, en aucun cas, une demande de remise gracieuse ne stoppe quoi que ce soit.

La règle est de payer ce que l'on doit, si une remise est accordée, l'excédent est remboursé.

Pour éviter cela, 2 possibilités :
-soit faire la demande rapidement pour espérer avoir la réponse avant la date de paiement.
-soit prendre contact avec le service s'occupant du paiement dès le départ pour demander un délai de paiement et une demande de remise de la majoration pour ce qui est payé après la date limite.

Il existe aussi une demande de sursis de paiement, à demander en même temps que la réclamation, c'est cette procédure qui évite la majoration, mais je ne crois pas qu'elle puisse être utilisée pour une demande de remise gracieuse (j'ai un doute de mémoire).

Pour la remise de la majoration, le service du paiement n'a aucune obligation de l'accorder, mais en général, s'agissant d'une première demande et d'une incompréhension du fait d'une autre personne, ça doit pouvoir se faire :) je l'espère pour vous.
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cathy0001 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2012
28 juil. 2012 à 19:46
Bonjour,

merci beaucoup pour toutes ces informations. Bon ben apparemment j'ai eu de mauvaises informations :( l'AS était sûre d'elle pourtant.

Je vais attendre, je verrais bien ce que les impots vont donner comme suite à ma demande.

Merci encore et bonne soirée
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
29 juil. 2012 à 10:45
Je confirme ce que dit elricjean2. Contester un impôt ne vous dispense pas de le payer. Si vous obtenez un dégrèvement, vous êtes ensuite remboursé(e).

Et puis, chacun son métier. Les assistantes sociales ne sont pas formées à la fiscalité. Lorsque vous rencontrez un problème d'impôts, dirigez vous vers votre Centre des Finances Publiques, pas une assistante sociale qui vous répond n'importe quoi.
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