etat des lieux

Question

Bonjour, 

Lors de mon emménagement en oct. 2010, un EDL a été réalisé 10 jours après la remise des clés (réalisé par le propriétaire, location de PAP). Ma premiere question est : est ce que le fait de procéder à un premier état des lieux après la remise des clés est légal..? 
Pour l'EDL de sortie (réalisé le 27 Juillet 2012 pour une sortie prévue le 5 aout), mon propriétaire est venue pendant la phase "cartons - démontage de meubles" (il ne pouvait pas être présent le WE du déménagement car étant en vacances et me concernant je devrais faire 180 km pour revenir lors de son retour de vacances), il ne pouvait évidemment donc pas vérifier l'état des surfaces. Aussi, lors de la rédaction de cet EDL, il a écrit, concernant l'état de ces surfaces le terme "sous réserve". Là encore je me demande si de procéder à un état des lieux "partiel" avant la date du déménagement est bien légal (état des lieux avant la date d'emménagement...?).

Il ne m'a par ailleurs pas remis de duplicata de l'EDL de sortie...est ce également une faute..?

Autre et dernière question : un de mes proches a déménagé dans une nouvelle maison et l'agence immobilière a décrété qu'il n'était pas nécessaire de faire un EDL d'entrée et que celui de sortie des locataires précédents suffisait...est ce, là encore, bien légal..?

Voilà, merci de prendre le temps de lire mes questions et d'y répondre...J'ai l'impression que mon propriétaire n'est pas tout à fait clair, et j'ai bien peur qu'il ne me rende pas ma caution....(il avait meme omis de dire qu'il y avait dans cet appartement une fausse prise électrique et une prise téléphonique qui ne fonctionnait pas)

D'avance merci et bonnes vacances pour ceux qui en prennent
yy

Valenchantée · Answer

Bonjour,

L'état des lieux d'entrée doit être établi en deux exemplaires avant l'emménagement et la remise des clés et après la signature du bail. Un exemplaire signé par les deux parties doit être remis le jour même au locataire.

L'état des lieux de sortie doit être effectué une fois le logement entièrement vidé de ses meubles et autres équipements/accessoires en deux exemplaires également dont l'un doit être remis après signature des deux parties au locataire sortant.

Si l'état des lieux d'entrée n'est pas effectué, le logement est réputé être remis en bon état au locataire : toute dégradation antérieure ou postérieure pourra donc être imputée au locataire (ce n'est donc pas dans son intérêt !).

Si l'état des lieux de sortie n'est pas effectué, le logement est réputé être remis en bon état au propriétaire (dans ce cas, il n'est donc pas dans l'intérêt du propriétaire de refuser d'effectuer un EDL sortant !).

Ce qui peut être prélevé sur le dépôt de garantie (et non la caution qui est autre chose) sont de deux ordres essentiellement :

. la régularisation des charges qui peut intervenir plus tard, après l'arrêté des comptes, dans une copropriété

. les réparations à faire notées sur l'EDL sortant par comparaison avec l'état du logement décrit par l'EDL entrant.

Cdlt
Val

Etat des lieux

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