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Demarchage a domicile personne morale

bill-albert Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 - Modifié par bill-albert le 27/07/2012 à 15:25
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 27 juil. 2012 à 22:15
Bonjour,
Gerant de sarl, j'ai signe un ordre de mission non exclusive avec un intermediaire
Qui n'est pas une agence immobliere
L'ordre de mission stipule entre autre la mise en relation avec des acquereurs potentiels.
Pour cette mission j'ai du payer une certaine somme .
Le prix de la prestation sera regle sur 3 echeances.La premiere a ete reglee.
Opposition a ete faite sur les deux autres echeances.
Pour cela je suis assigne en refere en septembre 2012.
Quels textes existent pour debouter ces gens peu scrupuleux?
Merci pour vos conseils avises.

2 réponses

Réponse 1 / 2
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 791
27 juil. 2012 à 19:16
Bonjour,

Si tu expliquais un peu ? En quoi ces gens sont-ils peu scrupuleux ?
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Réponse 2 / 2
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
27 juil. 2012 à 22:15
il faut voir si leur démarche est en respect de la loi Hoguet

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387/2020-12-03/

Cela ressemble à des vendeurs de listes, ce qui est une arnaque.
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