Demarchage a domicile personne morale
bill-albert
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Gerant de sarl, j'ai signe un ordre de mission non exclusive avec un intermediaire
Qui n'est pas une agence immobliere
L'ordre de mission stipule entre autre la mise en relation avec des acquereurs potentiels.
Pour cette mission j'ai du payer une certaine somme .
Le prix de la prestation sera regle sur 3 echeances.La premiere a ete reglee.
Opposition a ete faite sur les deux autres echeances.
Pour cela je suis assigne en refere en septembre 2012.
Quels textes existent pour debouter ces gens peu scrupuleux?
Merci pour vos conseils avises.
Gerant de sarl, j'ai signe un ordre de mission non exclusive avec un intermediaire
Qui n'est pas une agence immobliere
L'ordre de mission stipule entre autre la mise en relation avec des acquereurs potentiels.
Pour cette mission j'ai du payer une certaine somme .
Le prix de la prestation sera regle sur 3 echeances.La premiere a ete reglee.
Opposition a ete faite sur les deux autres echeances.
Pour cela je suis assigne en refere en septembre 2012.
Quels textes existent pour debouter ces gens peu scrupuleux?
Merci pour vos conseils avises.
2 réponses
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Bonjour,
Si tu expliquais un peu ? En quoi ces gens sont-ils peu scrupuleux ?
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il faut voir si leur démarche est en respect de la loi Hoguet
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068387/2020-12-03/
Cela ressemble à des vendeurs de listes, ce qui est une arnaque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...