Indemnités Prudhomme -décès de l'employeur

NZHAO Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2012 - 27 juil. 2012 à 14:40
 Loulou - 28 juil. 2012 à 18:27
Bonjour à tous,

Si le tribunal des Prudhonne donne raison à un employés concernant la somme demandé pour des indemnités de licenciement et que l'employeur décède; les héritiers doivent-ils à l'employé le montant fixé par les Prudhomme ? si oui, cette somme est-elle automatiquement retirée de l'héritage ?

Si vous disposez d'un lien vers le texte de lois, cela me serait d'une aide précieuse.

Mille merci !

1 réponse

Bonjour

Si vous avez un extrait du jugement du Conseil des Prud'hommes, vous allez voir un huissier qui se chargera de le faire exécuter auprès des ayants droits de votre ex-employeur décédé.
0