Indemnités Prudhomme -décès de l'employeur
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vendredi 27 juillet 2012
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27 juillet 2012
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27 juil. 2012 à 14:40
Loulou - 28 juil. 2012 à 18:27
Loulou - 28 juil. 2012 à 18:27
Bonjour à tous,
Si le tribunal des Prudhonne donne raison à un employés concernant la somme demandé pour des indemnités de licenciement et que l'employeur décède; les héritiers doivent-ils à l'employé le montant fixé par les Prudhomme ? si oui, cette somme est-elle automatiquement retirée de l'héritage ?
Si vous disposez d'un lien vers le texte de lois, cela me serait d'une aide précieuse.
Mille merci !
Si le tribunal des Prudhonne donne raison à un employés concernant la somme demandé pour des indemnités de licenciement et que l'employeur décède; les héritiers doivent-ils à l'employé le montant fixé par les Prudhomme ? si oui, cette somme est-elle automatiquement retirée de l'héritage ?
Si vous disposez d'un lien vers le texte de lois, cela me serait d'une aide précieuse.
Mille merci !
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