Vente bien immobilier entre particulier
boubou589
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous venons de trouver notre petit de coin de paradis.
Après plusieurs visites et inspections, nous commençons les négociations.
Prix d'appel : 160000 par le vendeur.
Aujourd'hui, celui ci nous dit qu'il a acheter 107000 + un chapo à chaque ancien propriétaire.
Et nous propose 107000 devant le notaire + 50000 sous la table pour , à son dire, éviter une taxation sur la plus value qu'il pourrait empocher et ainsi nous permettre une diminution des frais de notaire.
Pourriez vous me dire si cette pratique, apparement courante, est légale et envisageable?
Quelle serait les précautions à prendre pour éviter de perdre le chapo engagé(pour nous ce ne sera surement pas 50000)?
Nous venons de trouver notre petit de coin de paradis.
Après plusieurs visites et inspections, nous commençons les négociations.
Prix d'appel : 160000 par le vendeur.
Aujourd'hui, celui ci nous dit qu'il a acheter 107000 + un chapo à chaque ancien propriétaire.
Et nous propose 107000 devant le notaire + 50000 sous la table pour , à son dire, éviter une taxation sur la plus value qu'il pourrait empocher et ainsi nous permettre une diminution des frais de notaire.
Pourriez vous me dire si cette pratique, apparement courante, est légale et envisageable?
Quelle serait les précautions à prendre pour éviter de perdre le chapo engagé(pour nous ce ne sera surement pas 50000)?
A voir également:
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5 réponses
bonjour
Au contraire, je conseille la pratique en tant qu'acheteur
Vous faites un chèque, sans provision, et vous économisez les 5.000 €
Au contraire, je conseille la pratique en tant qu'acheteur
Vous faites un chèque, sans provision, et vous économisez les 5.000 €
Bjr Kasom et Gerber
les chéques sans provisions n'entraine t'il pas un fichier à la banque de france?
Ce serait plus qu'embétant si cela se produit. Surtout pour la suite du projet.
les chéques sans provisions n'entraine t'il pas un fichier à la banque de france?
Ce serait plus qu'embétant si cela se produit. Surtout pour la suite du projet.
bonjour
en fait, il ne faut pas faire un chèque sans provision, mais faire opposition au chèque , ensuite le vendeur ira au tribunal pour récupérer ces 50.000 € , mais comme il ne pourra pas justifier le montant
bien entendu c'est de la théorie, ( le cas a été jugé deux fois au moins par la cour de cassation ) mais dans votre cas, je ne le fais surtout pas
5.000 € je donne le liquide, 50.000 € / 160.000 € c'est trop dangereux et ça s'apparente à du blanchiment d'argent , puni sévèrement
en fait, il ne faut pas faire un chèque sans provision, mais faire opposition au chèque , ensuite le vendeur ira au tribunal pour récupérer ces 50.000 € , mais comme il ne pourra pas justifier le montant
bien entendu c'est de la théorie, ( le cas a été jugé deux fois au moins par la cour de cassation ) mais dans votre cas, je ne le fais surtout pas
5.000 € je donne le liquide, 50.000 € / 160.000 € c'est trop dangereux et ça s'apparente à du blanchiment d'argent , puni sévèrement
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C'est bien entendu illégal.
Posez vous une petite question Boubou : lorsque vous revendrez vous même (si ce n'est pas votre résidence principale) c'est vous qui serez taxé sur la plus value calculée sur 107000 €.
Second risque mais là pour le vendeur : si le prix est bas par rapport au prix du marché la mairie pourrait être tentée par une préemption.
Posez vous une petite question Boubou : lorsque vous revendrez vous même (si ce n'est pas votre résidence principale) c'est vous qui serez taxé sur la plus value calculée sur 107000 €.
Second risque mais là pour le vendeur : si le prix est bas par rapport au prix du marché la mairie pourrait être tentée par une préemption.
La législation juridique et financière évolue en permanence...