A quelles sanctions s exose mon employeur?
sénior56
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 juil. 2012 à 19:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 juil. 2012 à 19:08
Bonjour,
J'ai adressé un courrier A.R. à mon employeur pour lui indiquer la date de ma reprise
d'activité après 6 semaines de maladie et organiser ma visite auprès de la médecine du travail. Que se passe-t-il s'il ne réagit pas dans les 8 jours??
J'ai adressé un courrier A.R. à mon employeur pour lui indiquer la date de ma reprise
d'activité après 6 semaines de maladie et organiser ma visite auprès de la médecine du travail. Que se passe-t-il s'il ne réagit pas dans les 8 jours??
A voir également:
- A quelles sanctions s exose mon employeur?
- Demander un 80 à son employeur - - Temps de travail
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maylin27
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26 juil. 2012 à 19:08
26 juil. 2012 à 19:08
Bonjour,
La visite doit être organisée au plus tard huit jours après la reprise du travail par le salarié (conformément au code du travail article R. 4624-22).
La visite de reprise ne peut pas avoir lieu tant que le salarié est en arrêt. Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.
Si l'employeur ne prévoit pas de visite de reprise :
- il ne répond pas à l'article R. 241-51 du code du travail qui le soumet à une obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
- il ne peut donc pas laisser un salarié reprendre le travail après un arrêt sans visite médicale de reprise, le contrat de travail de celui-ci restant ainsi suspendu (Cass. soc., 6 avr. 1999, no 96-45.056P).
- si le salarié subit un préjudice salarial parce qu'il n'a pas pu reprendre le travail, il doit obligatoirement le réparer par des dommages-intérêts (Cass. soc., 13 déc. 2006, no 05-44.580P)
- il ne peut pas licencier un salarié si celui-ci n'a pas passé sa visite et refuse de reprendre le travail (Cass. soc., 25 mars 2009, no 07-44.408P). S'il le fait, le salarié pourra l'accuser de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 16 juin 2009, no 08-41.519).
De son côté, le salarié qui refuse de se présenter à une visite médicale peut être accusé de faute grave ( Cass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-47,302).
Ainsi, son contrat de travail demeure suspendu, même s'il reprend son travail, tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu (Cass.soc., 9 janvier 2008, n° 06-46.043 et Cass. Soc. 28 févr. 2006, n° 05-41.555).
L'employeur peut aussi décider de vous renvoyer chez vous.
Cordialement
La visite doit être organisée au plus tard huit jours après la reprise du travail par le salarié (conformément au code du travail article R. 4624-22).
La visite de reprise ne peut pas avoir lieu tant que le salarié est en arrêt. Seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail.
Si l'employeur ne prévoit pas de visite de reprise :
- il ne répond pas à l'article R. 241-51 du code du travail qui le soumet à une obligation de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise.
- il ne peut donc pas laisser un salarié reprendre le travail après un arrêt sans visite médicale de reprise, le contrat de travail de celui-ci restant ainsi suspendu (Cass. soc., 6 avr. 1999, no 96-45.056P).
- si le salarié subit un préjudice salarial parce qu'il n'a pas pu reprendre le travail, il doit obligatoirement le réparer par des dommages-intérêts (Cass. soc., 13 déc. 2006, no 05-44.580P)
- il ne peut pas licencier un salarié si celui-ci n'a pas passé sa visite et refuse de reprendre le travail (Cass. soc., 25 mars 2009, no 07-44.408P). S'il le fait, le salarié pourra l'accuser de licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 16 juin 2009, no 08-41.519).
De son côté, le salarié qui refuse de se présenter à une visite médicale peut être accusé de faute grave ( Cass. soc., 29 nov. 2006, n° 04-47,302).
Ainsi, son contrat de travail demeure suspendu, même s'il reprend son travail, tant que la visite de reprise n'a pas eu lieu (Cass.soc., 9 janvier 2008, n° 06-46.043 et Cass. Soc. 28 févr. 2006, n° 05-41.555).
L'employeur peut aussi décider de vous renvoyer chez vous.
Cordialement
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