Allocation aide Grands parentsmordi

mordi - 26 juil. 2012 à 09:59
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 26 juil. 2012 à 10:40
Bonjour,
Ma grand mère étant hospitalisé et ne pouvant payé .Il nous est demander de payer ,sachant que mon père est décédé .Il nous est demandé de payer une part entière au meme titre que les enfants (c'est à dire mes oncles)ua titre de l'article 206 du code civil.Est ce normale?
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1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 341
26 juil. 2012 à 10:40
Bonjour,

Le lien de parenté ne s'annule pas par le décès de votre père et vous avez le devoir de venir en aide à votre grand-mère en proportion de vos ressources.

Entre grands-parents et petits-enfants
Le Code civil prévoit que les ascendants et les descendants, sans limitation de générations, sont tenus de s'entraider. Une pension alimentaire peut être réclamée par des grands-parents ou des arrière-grands-parents à un ou plusieurs petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
Il n'y a pas de priorité pour les grands-parents de s'adresser d'abord à leurs enfants plutôt qu'à leurs petits-enfants.
Les petits-enfants peuvent également être tenus de payer les frais d'obsèques de leurs grands-parents si les enfants n'ont pas les moyens de le faire et si l'actif successoral est insuffisant.
Réciproquement, des petits-enfants dans le besoin peuvent demander une aide financière à leurs grands-parents s'ils ne peuvent l'obtenir de leurs parents (la demande aux parents doit être effectuée en premier).


http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/pension-alimentaire,1886/les-personnes-tenues-a-l,12620.html

Cordialement
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