Acte de vente different du bien acquis
APSARA
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APSARA Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 25 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2023 - 26 juil. 2012 à 08:29
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kikifather
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25 juil. 2012 à 21:16
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bsr
normalement, si cela remonte à 10 ans, vous pouvez obtenir la restitution des superficies manquantes
je vous conseille d'aller voir un avocat spécialisé en immobilier pour vous donner ses conseils
normalement, si cela remonte à 10 ans, vous pouvez obtenir la restitution des superficies manquantes
je vous conseille d'aller voir un avocat spécialisé en immobilier pour vous donner ses conseils
Bonsoir ou bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
En matière de limites cadastrales, ce qui compte avant tout, ce sont les limites matérielles existantes sur le terrain, (mur - haie - clôture etc...), d'autant plus qu'il s'agit d'une preuve par usucapion, qui est la seule à primer toutes les autres preuves, car elle a une valeur acquisitive, (art. 712 du Code napoléon), (notamment Cass. 3° civ 5 mai 1970). D'autre part, le cadastre est avant tout et seulement un document fiscal, servant au calcul de l'impôt foncier, autre élément, sur les plans du cadastre, il n'y a jamais de côte, il est donc toujours approximatif.
L'inaction de votre voisin sur plus de 10 ans, correspond à un échange verbal, concrétisé par une occupation de fait et de droit.
En ce qui concerne, la servitude de passage des canalisations d'eau, dite servitude d'aqueduc, cela résulte uniquement du code rural, art. L.152-14 et L. 152-16 du code rural. La servitude peut exister aussi par destination du père de famille, si antérieurement, il s'agissait d'une même propriété ensuite partagée, mais cela réside dans l'existence de signes apparents.
La servitude d'aqueduc étant une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription, ce qui indique une existence trentenaire.
En matière de responsabilité professionnelle conformément à la réforme du 17 juin 2008, la responsabilité des avocats et des notaires se prescrit par 5 ans contre 10 ans auparavant (nouvel article 2225 dudit code Napoléon).
En résumé, le cadastre a une valeur juridique toute relative mais uniquement fiscale.
Amicalement votre,
En matière de limites cadastrales, ce qui compte avant tout, ce sont les limites matérielles existantes sur le terrain, (mur - haie - clôture etc...), d'autant plus qu'il s'agit d'une preuve par usucapion, qui est la seule à primer toutes les autres preuves, car elle a une valeur acquisitive, (art. 712 du Code napoléon), (notamment Cass. 3° civ 5 mai 1970). D'autre part, le cadastre est avant tout et seulement un document fiscal, servant au calcul de l'impôt foncier, autre élément, sur les plans du cadastre, il n'y a jamais de côte, il est donc toujours approximatif.
L'inaction de votre voisin sur plus de 10 ans, correspond à un échange verbal, concrétisé par une occupation de fait et de droit.
En ce qui concerne, la servitude de passage des canalisations d'eau, dite servitude d'aqueduc, cela résulte uniquement du code rural, art. L.152-14 et L. 152-16 du code rural. La servitude peut exister aussi par destination du père de famille, si antérieurement, il s'agissait d'une même propriété ensuite partagée, mais cela réside dans l'existence de signes apparents.
La servitude d'aqueduc étant une servitude continue et apparente peut s'acquérir par prescription, ce qui indique une existence trentenaire.
En matière de responsabilité professionnelle conformément à la réforme du 17 juin 2008, la responsabilité des avocats et des notaires se prescrit par 5 ans contre 10 ans auparavant (nouvel article 2225 dudit code Napoléon).
En résumé, le cadastre a une valeur juridique toute relative mais uniquement fiscale.
Amicalement votre,
APSARA
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26 juil. 2012 à 08:29
26 juil. 2012 à 08:29
merci beaucoup de vos reponses
Nous avons achete au 1/20eme, la surface est a peu pres respectee juste mal repartie
Quelques questions subsistent
Lors de la vente comment va etre definie la surface, allons nous etre obliges de payer un geometre?
Pour ce qui est des servitudes, j'avoue que je comprends moins bien, comment assumer sa servitude si l'on a pas connaissance? Pour compliquer le tout, les regards du collecteur sont sur la parcelle que nous pensions appartenir au voisin, mais figurant sur notre acte d'achat (de l'autre cote de la haie)
Notre garage a ete inondé, les pompiers sont restes toute la nuit ne comprenant pourquoi ils n'arrivaient pas a le vider (alors que nous venons d'apprendre que 2 parcelles + loin il y a un systeme pour evacuer la pression sur le collecteur). Nous avons fait faire des travaux d'assainissement autour de la maison inutiles puisque le collecteur passe au ras de notre maison. On aurait pu casser le collecteur lors de ses travaux. Quel est notre obligation a ce propos envers le nouvel acheteur? Car moralement, la loi dit peut-etre "bon pere de famille" mais on voudrait etre des vendeurs "corrects" Imaginons qu'il veuille faire une piscine
Desole, c'est un peu long mais vos conseils me sont tres precieux
merci
Nous avons achete au 1/20eme, la surface est a peu pres respectee juste mal repartie
Quelques questions subsistent
Lors de la vente comment va etre definie la surface, allons nous etre obliges de payer un geometre?
Pour ce qui est des servitudes, j'avoue que je comprends moins bien, comment assumer sa servitude si l'on a pas connaissance? Pour compliquer le tout, les regards du collecteur sont sur la parcelle que nous pensions appartenir au voisin, mais figurant sur notre acte d'achat (de l'autre cote de la haie)
Notre garage a ete inondé, les pompiers sont restes toute la nuit ne comprenant pourquoi ils n'arrivaient pas a le vider (alors que nous venons d'apprendre que 2 parcelles + loin il y a un systeme pour evacuer la pression sur le collecteur). Nous avons fait faire des travaux d'assainissement autour de la maison inutiles puisque le collecteur passe au ras de notre maison. On aurait pu casser le collecteur lors de ses travaux. Quel est notre obligation a ce propos envers le nouvel acheteur? Car moralement, la loi dit peut-etre "bon pere de famille" mais on voudrait etre des vendeurs "corrects" Imaginons qu'il veuille faire une piscine
Desole, c'est un peu long mais vos conseils me sont tres precieux
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...