assurance décénale du promoteur

Question

bonjour, 

je viens d apprendre que le promoteur qui m a vendu ma maison a une assurance décénale chez axa,

j ai le numero de dossier, et quand je sonne pour savoir comment je dois faire pour déclarer un sinistre, il me dise que ce ne sont pas mes affaires et que je dois voir avec le promoteur,

mais le promoteur a déposé le bilan et est au abonné absent

que dois je faire , car vraiment la y en a mare de devoir camper, car on nous dit qu on ne peut rien faire sinon la garantie, sera perdue

je ne sais même pas ce que la décénale prend en charge,

la plomberie est défaillante, le bardage se laisse aller ,et la corniche aussi 

nous avons la maison depuis seulement février 2012

et c est une nouvelle construction clé en main et non le promoteur n a pas souscrit une assurance dommage ouvrage,

et on ne sait pas si la décénale est en ordre puisque personne ne veut nous répondre 
et notre avocat n a fait aucune démarche, pour nous ,et ça fait deux mois qu on a été la voir

merci pour vos réponses

njac · Answer

La décennale est légalement obligatoire, ton promoteur l'avait. s'il est en faillite tu dois te retourner contre son assureur et contre le liquidateur. Quelle est l'année de construction de la maison? si elle a moins d'un an, vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement (cas plomberie, bardage..). si ça fait plus de deux, c'est la décennale (10 ans) qui joue mais uniquement pour les défauts/sinistres qui rendent la maison impropre à sa destination. pour simplifier, des désordres qui rendent la maison inhabitable.

Votre avocat, s'il fait vraiment du droit de la construction, il connait tout ça à défaut, il faut changer d'avocat

cordialement.

fanchb29 · Answer

Bonsoir,

Faites une déclaration de sinistre par courrier en recommandé avec accusé de réception auprès de l'assurance directement.

Vous pouvez les contacter directement par courrier à cette adresse :
Siège social : AXA France IARD - 313 Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre cedex

Indiquez clairement dans votre courrier les raisons de la déclaration, les références que vous avez ainsi que le fait que le professionnel n'est plus joignable.

njac · Answer

Bien faites une demande d'expertise judiciaire et appelez en cause l'assureur du promoteur et son liquidataire. L'expert judiciaire relèvera tous les défauts à corriger. C'est la solution la plus convenable pour éviter toute surprise ultérieure.
cordialement.

Assurance décénale du promoteur

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